Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traites 305
Paragraphe 2.09. a) La R~gie exploitera et entretiendra les chemins de fer
et effectuera de temps A autre toutes les r~novations et r~parations n~cessaires,
le tout selon les r~gles de l'art et conform~ment aux pratiques d'une saine gestion
en mati~re ferroviaire.
b) La R~gie devra A tout moment g~rer ses affaires, pr~voir le d~veloppement
du r~seau de chemin de fer et maintenir intacte sa situation financi~re en agissant
en tout conform~ment aux r~gles de l'art et aux principes et pratiques d'une saine
gestion en mati~re ferroviaire, financi~re et commerciale et en faisant appel A des
administrateurs qualifi~s et exp~rimentds.
Paragraphe 2.10. La RWgie prendra de temps h autre toutes les mesures
(notamment, mais non exclusivement, le r~ajustement de ses prix et tarifs) qui
seraient n~cessaires pour lui permettre de disposer de recettes suffisantes, h la date
ou aux dates convenues entre l'Emprunteur, l'Association et la R~gie : a) pour
lui assurer une juste r6mun6ration de son capital net immobilis6 une lois couvertes
toutes les d~penses d'exploitation, notamment les frais raisonnables d'entretien
et de d~pr~ciation, et b) pour lui permettre de faire face, grAce A ses ressources
liquides, aux int~rts et A l'amortissement de la dette, de constituer et de maintenir
un capital d'exploitation suffisant et de financer une partie importante de ses d~penses
d'immobilisations.
Paragraphe 2.11. a) La R~gie donnera la priorit6 A l'ex6cution du Projet
et ajournera, si cela est n~cessaire pour assurer l'ach~vement rapide du Projet,
l'ex~cution d'autres travaux.
b) Sauf apr~s avoir consult6 l'Association, la R~gie ne devra ni apporter
des changements importants h son Plan d'investissement, ni, tant que l'ex~cution
de ce Plan ne sera pas achev~e, engager des d~penses consid~rables pour des biens
d'6quipement ou des travaux autres que ceux qui sont pr~vus dans ledit Plan d'investissement.
Paragraphe 2.12. La R~gie prendra toutes les mesures qui se r~v~leront
opportunes pour faciliter les transports par rail entre les territoires de l'Emprunteur
et ceux de la R6publique du Mali conform6ment A l'Accord sur la circulation internationale,
l'Accord douanier et la Convention ferroviaire.
Article III
DATE DE MISE EN VIGUEUR; RtSILIATION
Paragraphe 3.01. a) Le present Contrat relatif au Projet entrera en vigueur
et prendra effet h la date de mise en vigueur.
b) Si, conform6ment aux dispositions du paragraphe 6.03 du Contrat de credit
de d~veloppement, ledit Contrat est r~sili, le present Contrat relatif au Projet
et toutes les obligations qui en d~coulent pour les parties seront 6galement r~silis
et l'Association en informera sans retard la R~gie.
Paragraphe 3.02. Le present Contrat relatif au Projet sera rdsili6 et les obligations
qui en d~coulent pour les parties seront r~solues et prendront fin : i) A la
date A laquelle le Contrat de credit de d~veloppement sera r~sili6 conform~ment
k ses dispositions; ou ii) trente ans apr~s la date du present Contrat relatif au
Projet, selon celle de ces deux dates qui est la plus rapproch~e.
N 8607