Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 303
Paragraphe 2.04. a) A la demande de l'Association, la R~gie lui communiquera
sans retard d~s qu'ils seront pr~ts les plans, cahiers des charges et programmes
de travail relatifs au Projet, ainsi que toutes les modifications importantes qui
pourraient leur 6tre apport~es par la suite, avec tous les d~tails que l'Association
voudra connaitre.
b) La R~gie tiendra des livres permettant d'identifier les marchandises
achet~es k l'aide des fonds provenant du Credit, de connaitre leur utilisation dans
le cadre du Projet, de suivre la marche des travaux d'exdcution du Projet (et notamment
d'en connaitre le cofit), d'obtenir, l'aide de bonnes m~thodes comptables
rdgulirement appliqu~es, un tableau exact de ses opdrations et de sa situation
financi~re ; la R~gie donnera aux repr~sentants de 1'Association la possibilit6 d'inspecter
les travaux d'exdcution du Projet, les marchandises et les chemins de fer,
ainsi que d'examiner tous les livres ou documents s'y rapportant ; elle fournira
a l'Association tous les renseignements que cette derni~re pourra raisonnablement
demander sur l'emploi des fonds provenant du Credit, le Projet et les marchandises,
ainsi que sur sa gestion, ses operations et sa situation financi~re.
Paragraphe 2.05. a) L'Association et la Rdgie coop~reront pleinement h la
r~alisation des fins du Credit. A cet effet, chacune des parties fournira h l'autre
tous les renseignements qu'elle pourra raisonnablement demander.
b) L'Association et la Rdgie confdreront de temps 6 autre, par l'intermddiaire
de leurs reprdsentants, sur l'ex~cution par la R~gie de ses engagements au titre du
.pr6sent Contrat ou au titre du Contra d'emprunt subsidiaire, ainsi que sur la gestion,
les operations et la situation financi~re de la R~gie.
c) La Rdgie informera sans ddlai, l'Association, de toute situation qui gnerait
ou menacerait de goner la rdalisation des fins du Crddit ou l'exdcution, par la
Rgie, des obligations qui lui incombent aux termes du prdsent Contrat relatif au
Projet ou aux termes du Contrat d'emprunt subsidiaire ou qui provoquerait ou
menacerait de provoquer une augmentation sensible du prix de revient du Projet
par rapport aux pr~visions qui ont 6t6 faites.
Paragraphe 2.06. a) La Rgie souscrira et maintiendra en vigueur un contrat
d'assurance aupr~s d'assureurs solvables, ou prendra a'autres dispositions jugdes
satisfaisantes par l'Association en vue de s'assurer contre les risques et pour les
montants qui seront compatibles avec une saine pratique en la mati~re.
b) Sans prejudice des dispositions de caract~re g~ndral 6nonc~es ci-dessus,
la R6gie s'engage h assurer les marchandises importdes devant tre achet6es ii
l'aide des fonds provenant du Credit, contre les risques de mer, de transit, et autres
entrainds par racquisition, le transport ou la livraison desdites marchandises sur
les lieux d'utilisation ou d'installation ; les indemnit6s stipul~es seront payables
dans une monnaie ais~ment utilisable par la R~gie pour les remplacements on r6parations
intdressant les marchandises susmentionn~es.
Paragraphe 2.07. Sauf convention contraire entre la Rdgie et l'Association,
la R~gie emploiera exclusivement pour l'exdcution du Projet les marchandises
achetdes L l'aide des fonds provenant du Cr6dit.
Paragraphe 2.08. Sauf dans le cadre normal de transactions commerciales,
les marchandises achetdes ou payees i l'aide des fonds provenant du Credit ne seront
ni vendues ni c~ddes d'autre mani~re sans l'assentiment pr~alable de l'Association.
N- 8607