Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitis 293
diverses parties a ces contrats un engagement valable et ddfinitif conform6ment
h leurs dispositions respectives; et
b) Que des dispositions, jugdes satisfaisantes par l'Association, ont 6t6
prises en ce qui concerne les experts et techniciens auxquels la R~gie doit
avoir recours aux termes du paragraphe 2.03 du Contrat relatif au Projet.
Paragraphe 6.02. La consultations ou les consultations qui doivent 6tre
fournies a l'Association devront spdcifier k titre de points suppldmentaires,
au sens de l'alinda b du paragraphe 8.02 du R~glement :
a) Que le Contrat relatif au Projet a W dfiment autoris6 ou ratifi6 par
la Rdgie et sign6 et remis en son nom, que tous actes, consentements et
approbations n~cessaires h cet effet ont td dfiment et valablement accomplis
ou donnds, et que ledit Contrat relatif au Projet constitue pour la Rdgie
un engagement valable et d6finitif conform6ment a ses dispositions;
b) Que le Contrat d'emprunt subsidiaire a 6t6 dfment autoris6 ou ratifi6
par les parties contractantes, et sign6 et remis en leur nom, que tous actes,
consentements et approbations ndcessaires a cet effet ont W dfiment et
valablement accomplis ou donn6s, et que ledit Contrat d'emprunt subsidiaire
constitue pour les parties contractantes un engagement valable et d6finitif
conformdment a ses dispositions.
Paragraphe 6.03. S'il n'est pas entr6 en vigueur le jer janvier 1967,
le prdsent Contrat de cr~dit de ddveloppement et toutes les obligations qui
en ddcoulent pour les parties seront rdsilids, h moins que l'Association, apr~s
avoir examin6 les raisons du retard, ne fixe une date ultdrieure aux fins du
present paragraphe. L'Association notifiera sans retard la nouvelle date a
'Emprunteur et a la Rgie.
Paragraphe 6.04. D~s que le Contrat relatif au Projet aura W rdsili
conformdment a ses dispositions, les obligations souscrites par l'Emprunteur
en vertu des paragraphes 4.01, 4.02, 4.03, 4.07 et 4.08 du prdsent Contrat
seront rdsili6es imm6diatement.
Article VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Paragraphe 7.01. La date de cl6ture sera le 30 juin 1970, ou toute autre
date que pourront fixer d'un commun accord l'Emprunteur et l'Association.
Paragraphe 7.02. Les adresses ci-apr~s sont indiqu6es aux fins du paragraphe
7.01 du R~glement:
Pour l'Emprunteur :
Minist~re du Plan et du ddveloppement
Dakar
(S6n gal)
No 8607