Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitis 291
Credit et cette d~claration entrainera l'exigibilit6 du jour m6me oa elle aura
66 faite, nonobstant toute disposition contraire du Contrat de credit de
ddveloppement.
Paragraphe 5.02. Les faits suppldmentaires suivants sont stipul6s aux
fins de l'alin~a j du paragraphe 5.02 du R~glement:
a) Un manquement de la part de la R6gie dans l'ex~cution d'un engagement
ou d'une convention souscrits par elle dans le Contrat relatif au
Projet ;
b) Le fait que les dispositions de l'Accord sur la circulation internationale,
de l'Accord douanier, de la Convention ferroviaire ou des Statuts ont
6t6 modifides, suspendues, r6sili6es ou abrog6es, ou qu'il a 6t6 renonc6 au
b~n~fice de ces dispositions de telle mani~re que cela fasse obstacle i l'ex6cution
par l'Emprunteur ou la R6gie des conventions ou accords stipulks
dans le present Contrat ou dans le Contrat relatif au Projet ;
c) Une interruption importante de la circulation entre les territoires
de l'Emprunteur et les territoires de la Rpublique du Mali pour des raisons
autres que techniques It moins qu'il ne soit 6vident que ces raisons sont indpendantes
de la volont6 de l'Emprunteur;
d) Le fait que le droit de la R6publique du Mali d'op~rer des pr6lvements
au titre du Contrat de cr6dit de d~veloppement relatif au Mali
a 6t6 suspendu ou aboli en tout ou en partie et que, par voie de cons6quence,
la r~alisation des fins du Projet est devenue improbable;
e) Le fait que l'Emprunteur ne s'est pas acquitt6 de l'obligation d'effectuer
le paiement du principal ou des int6r~ts ou tout autre paiement
requis en vertu du pr6sent Contrat de cr6dit de d6veloppement ou en vertu
de tout autre contrat de credit de d~veloppement conclu entre lui-m~me
et l'Association ou en vertu de tout contrat d'emprunt ou de garantie entre
'Emprunteur et la Banque ou en vertu du texte d'une obligation remise en
application d'un tel contrat, m~me si le paiement a 6t6 effectu6 par des tiers.
Article VI
DATE DE MISE EN VIGUEUR; Rf-SILIATION
Paragraphe 6.01. L'entr6e en vigueur du present Contrat de cr6dit de
d~veloppement sera subordonn~e aux conditions suppl6mentaires suivantes
au sens de l'alin~a b du paragraphe 8.01 du R~glement:
a) Que, soit concurremment avec la mise en vigueur du Contrat de
credit de d~veloppement soit ant6rieurement h celle-ci, le Contrat relatif
au Projet, le Contrat d'emprunt subsidiaire et le Contrat de credit de d6veloppement
relatif au Mali sont entr~s en vigueur et constituent pour les
N- 8607