Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitis 289
Paragraphe 4.05. Le remboursement du principal du Credit et le paiement
des commissions y affdrentes ne seront soumis k aucune d6duction
h raison d'imp6ts quels qu'ils soient 6tablis en vertu de la l6gislation de
l'Emprunteur ou des lois en vigueur dans ses territoires, et ne seront soumis
aucune restriction 6tablie en vertu de ladite l6gislation ou desdites lois.
Paragraphe 4.06. Le Contrat de cr6dit de ddveloppement ainsi que le
Contrat relatif au Proj et seront francs de tout imp6t per u en vertu de la
lgislation de l'Emprunteur ou des lois en vigueur dans ses territoires, lors
ou h l'occasion de leur signature, de leur remise ou de leur enregistrement.
Paragraphe 4.07. a) L'Emprunteur prendra ou fera prendre de temps
h autre telles mesures (notamment, mais non exclusivement, le r6ajustement
des prix et tarifs de la R~gie) qui seraient ndcessaires pour fournir h la Rdgie
des recettes suffisantes, h la date ou aux dates convenues entre l'Emprunteur,
l'Association et la R~gie : i) pour assurer une juste r~mun~ration du capital
net immobilis6 de la Rdgie une fois couvertes les d~penses d'exploitation,
notamment les frais raisonnables d'entretien et de d~pr6ciation, et ii) pour
permettre h la Rgie, sur ses ressources liquides, de faire face aux intdr~ts
et h l'amortissement de la dette, de constituer et de maintenir un capital
d'exploitation suffisant et de financer une partie importante de ses d6penses
d'immobilisations.
b) Sans prdjudice des dispositions de l'alinda a du paragraphe 4.03
du present Contrat, l'Emprunteur prendra des dispositions, jug~es satisfaisantes
par l'Association, pour fournir ou faire fournir sans retard h la Rdgie,
chaque fois que les recettes de celle-ci seront insuffisantes pour faire face
aux ddpenses visdes h l'alinda a, ii du present paragraphe, des fonds suffisants
pour faire face auxdites d~penses.
Paragraphe 4.08. L'Emprunteur prendra ou fera prendre par la R~gie
les mesures qu'il sera opportun de prendre pour faciliter les transports par
rail entre ses territoires et les territoires de la Rdpublique du Mali, conformoment
h l'Accord sur la circulation internationale, l'Accord douanier et
la Convention ferroviaire.
Article V
RECOURS DE L'AsSOCIATION
Paragraphe 5.01. i) Si l'un des faits sp~cifi~s aux alin~as a ou c du
paragraphe 5.02 du R~glement se produit et subsiste pendant 30 jours,
ou ii) si un fait spdcifi6 t l'alin6a b du paragraphe 5.02 du R&glement ou aux
alindas a, b ou c du paragraphe 5.02 du prdsent Contrat se produit et subsiste
pendant 60 jours h compter de sa notification par l'Association h l'Emprunteur,
l'Association aura, h tout moment, aussi longtemps qu'un tel fait subsistera,
la facult6 de d~clarer immdiatement exigible le principal non rembours6 du
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