Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 287
Article IV
ENGAGEMENTS PARTICULIERS
Paragraphe 4.01. L'Emprunteur fera excuter le Projet avec la diligence
et l'efficacit6 voulues, selon les r~gles de l'art et conform~ment aux
principes d'une saine gestion des chemins de fer et d'une saine pratique
financi~re.
Paragraphe 4.02. L'Emprunteur concluera avec la R~gie un contrat
d'emprunt subsidiaire, jug6 satisfaisant par l'Association, qui contiendra des
dispositions en vue de faire repr~ter par l'Emprunteur h la R6gie les fonds
provenant du Cr6dit ou leur 6quivalent, ainsi que des dispositions appropri~es
touchant le financement et l'ex6cution du Projet et des autres obligations
de l'Emprunteur et de la Rgie au titre du Contrat de credit de d6veloppement
et du Contrat relatif au Projet. A moins que l'Association n'y consente,
les dispositions du Contrat d'emprunt subsidiaire ne pourront faire l'objet
de la part de l'Emprunteur d'aucune modification, cession ou abrogation,
et l'Emprunteur ne pourra renoncer au b~n~fice d'aucune de ces dispositions.
Paragraphe 4.03. a) L'Emprunteur fournira promptement, au fur et
mesure des besoins, toutes les sommes, facilit~s, services et autres ressources
n~cessaires h l'ex~cution du Projet.
b) L'Emprunteur veillera k ce que la R~gie s'acquitte ponctuellement
de toutes les obligations assum6es par elle dans le Contrat relatif au Projet,
prendra toutes les dispositions n~cessaires pour permettre h la Rgie de
s'acquitter desdites obligations et ne prendra ni n'autorisera aucune mesure
qui puisse goner l'ex~cution par la R~gie desdites obligations.
Paragraphe 4.04. a) L'Emprunteur et 1'Association coop6reront pleinement
h la r~alisation des fins du Credit. A cet effet, chacune des parties
fournira h l'autre tous les renseignements que celle-ci pourra raisonnablement
demander quant h la situation g~ndrale du Cr6dit. Les renseignements que
'Emprunteur devra fournir porteront notamment sur la situation 6conomique
et financi~re dans ses territoires et sur sa balance des paiements.
b) L'Emprunteur et l'Association conf~reront de temps h autre, par
l'interm~diaire de leurs repr6sentants, sur les questions relatives aux fins
du Credit et h la r~gularit6 de son service. L'Emprunteur informera l'Association
sans retard de toute situation qui g~nerait ou menacerait de goner
la r6alisation des fins du Cr6dit ou la r~gularit6 de son service.
c) L'Emprunteur donnera aux repr~sentants accr6dit6s de l'Association
toutes possibilit~s raisonnables de p~n6trer dans une partie quelconque
de ses territoires h toutes fins relatives au Credit.
No 8607