Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitjs 285
du Cr6dit pourra 6tre pr6lev6 sur ce compte, comme il est prfvu dans le
Contrat de credit de dfveloppement, et sous r~serve des pouvoirs d'annulation
et de retrait 6nonc~s dans le dit Contrat.
Paragraphe 2.03. Sauf si l'Association n'accepte qu'il en soit autrement,
et sous rserve des dispositions du Contrat de credit de d6veloppement,
l'Emprunteur pourra pr~lever sur le Compte du crddit : a) les montants
qui auront W dfbours~s pour payer le cofit raisonnable de marchandises
devant 6tre financ~es h l'aide des fonds provenant du Credit; et b) si l'Association
y consent, les montants requis par l'Emprunteur pour effectuer des
paiements au titre de ce qui pr~c~de; il est entendu toutefois qu'aucun
pr~l~vement ne pourra 6tre effectu6 au titre de d~penses ant~rieures au jer
j anvier 1965.
Paragraphe 2.04. L'Emprunteur paiera h l'Association une commission
au taux annuel de trois quarts pour cent (3/ p. 100) sur la partie du principal
du Cr~dit qui aura W pr~lev6e et n'aura pas W remboursde.
Paragraphe 2.05. Les commissions seront payables semestriellement les
jer f~vrier et jer aofit de chaque annie.
Paragraphe 2.06. L'Emprunteur remboursera le principal du Credit
par versements semestriels effectu~s le jer f6vrier et le ler aofit de chaque
annie, h partir du jer fWvrier 1977 et jusqu'au t e r aofit 2016 ; les versements
, effectuer jusqu'au ter aofit 1986 inclus correspondront h un demi pour
cent (/2 p. 100) du principal pr~lev6 et les versements ult6rieurs correspondront
h un et demi pour cent (1 /2 p. 100) dudit principal.
Article III
UTILISATION DES FONDS PROVENANT DU CRtDIT
Paragraphe 3.01. L'Emprunteur veillera h ce que les fonds provenant
du Cr6dit soient affect6s exclusivement au paiement du cofit des marchandises
n~cessaires h l'ex~cution du Projet. Les marchandises qui devront 6tre achet~es
h l'aide des fonds provenant du Credit, ainsi que les m6thodes et modalit6s
de leur achat, seront sp~cifi~es par convention entre l'Emprunteur, l'Association
et la Rgie, qui pourront, par convention ult~rieure, modifier la liste
desdites marchandises ainsi que lesdites mthodes et modalit~s.
Paragraphe 3.02. Sauf convention contraire entre l'Emprunteur et
l'Association, l'Emprunteur veillera h ce que toutes les marchandises achet~es
l'aide des fonds provenant du Credit soient employees exclusivement pour
l'ex~cution du Projet.
N- 8607