Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 283
e) La premiere phrase du paragraphe 4.01 est supprimde.
f) Les mots ((ou du Contrat relatif au Projet)) sont insdrds dans le
paragraphe 6.02 apr~s les mots ((du Contrat de cr6dit de d6veloppement ,.
g) Le paragraphe 8.04 est supprim6.
Paragraphe 1.02. Dans le pr6sent Contrat de credit de d~veloppement,
h moins que le contexte ne s'y oppose, les expressions suivantes ont le sens
indiqu6 ci-dessous :
a) L'expression ((Contrat relatif au Projet )) d~signe le contrat conclu
entre l'Association et la Rdgie a la mdme date que le prdsent Contrat ;
b) L'expression ((Contrat d'emprunt subsidiaire)) ddsigne le contrat
d'emprunt entre l'Emprunteur et la Rdgie qui est vis6 au paragraphe 4.02
du prdsent Contrat ;
c) L'expression ((chemins de fer)) d6signe les chemins de fer qui appartiennent
h la R~gie ou qui sont exploit~s ou gdr~s par elle, et comprend
tous les biens, 6quipements et materiels ferroviaires qui appartiennent h
la Rdgie ou qui sont exploit6s ou g6rds par elle ;
d) L'expression ((Accord sur la circulation internationale ) d6signe
l'accord en date du 8 juin 1963 entre l'Emprunteur et la R~publique du Mali,
portant sur la circulation ferroviaire internationale, ledit accord pouvant
6tre modifi6 par accord entre les parties contractantes;
e) Le terme ((Accord douanier )) d~signe l'accord douanier en date du
8 juin 1963 entre l'Emprunteur et la R~publique du Mali, ledit accord pouvant
6tre modifi6 par accord entre les parties contractantes ;
f) L'expression ((Convention ferroviaire)) ddsigne la convention en date
du 8 juin 1963 entre la Rdgie et la Rdgie du chemin de fer du Mali, ladite
convention pouvant 6tre modifi~e par accord entre les parties contractantes;
et
g) L'expression ales Statuts )) d6signe le d~cret no 64835 du 17 ddcembre
1964, publi6 au Journal Officiel de l'Emprunteur no 3720, du 9 janvier 1965,
et portant rdorganisation de la Rgie.
Article II
LE CRtDIT
Paragraphe 2.01. L'Association consent h ouvrir h l'Emprunteur, aux
clauses et conditions stipul~es ou visdes dans le Contrat de crdit de ddveloppement,
un cr6dit de d6veloppement en diverses monnaies dquivalant h
neuf millions (9000 000) de dollars.
Paragraphe 2.02. L'Association ouvrira dans ses livres un compte au
nom de l'Emprunteur, qu'elle crditera du montant du Credit. Le montant
NO 8607