10.04.2013 Views

Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

SHOW MORE
SHOW LESS

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.

1967 <strong>Nations</strong> Unies - <strong>Recuei</strong>l des Traites 281<br />

Article premier<br />

RtGLEMENT SUR LES CRtDITS ; DtFINITIONS PARTICULItRES<br />

Paragraphe 1.01. Les parties au Contrat de credit de d~veloppement<br />

acceptent toutes les dispositions du R~glement no 1 de l'Association sur les<br />

credits de d~veloppement, en date du ler juin 1961 1, et leur reconnaissent<br />

la m~me force obligatoire et les m~mes effets que si eles figuraient int6gralement<br />

dans le pr6sent Contrat, sous r6serve des modifications ci-apr6s (ledit<br />

R~glement, ainsi modifi, 6tant ci-apr6s d6nomm ((le R~glement ))) :<br />

a) Dans la deuxi~me phrase du paragraphe 2.02, les mots ((au m~me<br />

taux)) sont remplac6s par les mots ((au taux annuel d'un demi pour cent<br />

( p. 100) ));<br />

b) Le paragraphe 3.01 est remplac6 par le nouveau paragraphe suivant:<br />

((PARAGRAPHE 3.01. Monnaies dans lesquelles le paiement du cort<br />

des marchandises et les tirages sur le Credit doivent 9tre effectuds. a) Sauf<br />

convention contraire entre 'Emprunteur et 1'Association, les marchandises<br />

financdes k 1'aide des fonds provenant du Cr6dit seront paydes<br />

dans les monnaies des pays ofi elles seront acquises.<br />

((b) Les fonds provenant du Credit seront pr6lev~s sur le Compte<br />

du cr6dit :<br />

( i) Lorsqu'il s'agira de rdgler des d~penses devant 6tre effectu~es dans<br />

la monnaie de 'Emprunteur ou de payer des marchandises produites<br />

(y compris des services fournis) sur le territoire de 'Emprunteur,<br />

dans la monnaie ou les monnaies que l'Association pourra<br />

raisonnablement choisir de temps k autre;<br />

(ii) En tous autres cas, dans la monnaie dans laquelle les marchandises<br />

financ~es h 'aide de ces fonds auront 6t6 payees ou seront<br />

payables.<br />

((c) L'Emprunteur et l'Association pourront de temps h autre convenir<br />

que les tirages seront effectuds en une autre monnaie. )<br />

c) Le nouveau paragraphe 3.04 suivant est ins~r6 apr6s le paragraphe<br />

3.03 :<br />

((PARAGRAPHE 3.04. Achat d'une monnaie de tirage i l'aide d'une<br />

autre monnaie. Si un tirage est effectu6 dans une monnaie que l'Association<br />

aura achetde h I'aide d'une autre monnaie aux fins de ce tirage,<br />

la fraction du Cr6dit ainsi prdlev~e sera considdre, aux fins du paragraphe<br />

3.03; comme ayant 6t6 pr~levde sur le Compte du crddit dans cette autre<br />

monnaie. )<br />

d) Le paragraphe 3.04 devient paragraphe 3.05.<br />

1 Voir p. 299 de ce volume.<br />

NO 8607

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!