Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitis 267
Paragraphe 5.02. En application des dispositions de l'alin~a j du paragraphe
5.02 du R~glement, le fait suppl6mentaire suivant est sp6cifi6 aux
fins dudit paragraphe :
((Un manquement par l'Emprunteur k s'acquitter de l'obligation
de rembourser le principal ou les int6r~ts ou d'effectuer tout autre paiement
requis en vertu du pr6sent Contrat de credit de d6veloppement,
ou en vertu de tout autre contrat de cr6dit de d6veloppement conclu
entre l'Emprunteur et l'Association, ou en vertu de tout contrat d'emprunt
ou de garantie conclu entre l'Emprunteur et la Banque, ou en
vertu d'une obligation remise en application d'un tel contrat, mdme si
lesdits paiements ont 6t6 effectu6s par des tiers. )
Article VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Paragraphe 6.01. La date de cl6ture sera le 31 mars 1968 ou toute autre
date dont conviendront l'Emprunteur et l'Association.
Paragraphe 6.02. S'il n'est pas entr6 en vigueur et n'a pas pris effet
au 28 fdvrier 1967, le prdsent Contrat de crddit de ddveloppement et toutes
les obligations qui en ddcoulent pour les parties prendront fin, h moins que
l'Association, apr~s avoir examin6 les raisons du retard, ne fixe une date
ultdrieure aux fins du prdsent paragraphe. L'Association notifiera sans retard
cette nouvelle date h l'Emprunteur.
Paragraphe 6.03. Les adresses ci-apr~s sont indiqu6es aux fins du paragraphe
7.01 du R6glement:
Pour l'Emprunteur :
Le Secr~taire du Gouvernement du Pakistan
Division des affaires 6conomiques
Rawalpindi (Pakistan)
Adresse t~l~graphique:
Economic
Rawalpindi
Pour 'Association :
Association internationale de d6veloppement
1818 H Street, N. W.
Washington, D. C. 20433
(Itats-Unis d'Am~rique)
Adresse t~ldgraphique:
Indevas
Washington, D. C.
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