Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traites 265
demander quant h la situation g~n6rale du Cr6dit. Les renseignements que
l'Emprunteur devra fournir porteront notamment sur la situation 6conomique
et financi~re dans ses territoires et sur sa balance des paiements.
b) L'Emprunteur et l'Association conf~reront de temps h autre, par
l'interm~diaire de leurs reprdsentants, sur les questions relatives aux fins
du Cr6dit et h la r~gularit6 de son service. L'Emprunteur informera l'Association
sans retard de toute situation qui g~nerait ou menacerait de goner
la r~alisation des fins du Cr6dit ou la r~gularitd de son service.
c) L'Emprunteur donnera aux repr~sentants accr6dit6s de l'Association
toutes possibilit6s raisonnables de p6ntrer dans une partie quelconque
de ses territoires h toutes fins relatives au Credit.
I
Paragraphe 4.03. Le remboursement du principal du Credit et le paiement
des commissions y aff6rentes ne seront soumis h aucune d~duction
. raison d'imp6ts, quels qu'ils soient, 6tablis en vertu de la lgislation de
l'Emprunteur ou des lois en vigueur sur ses territoires, et ne seront soumis
h aucune restriction 6tablie en vertu de ladite l6gislation ou desdites lois.
Paragraphe 4.04. Le present Contrat de cr6dit de d6veloppement sera
franc de tout imp6t pergu en vertu de la l6gislation de l'Emprunteur ou des
lois en vigueur sur ses territoires, lors ou t L'occasion de sa signature, de sa
remise ou de son enregistrement.
Paragraphe 4.05. Sauf convention contraire entre 'Emprunteur et
'Association, les Entreprises lies au Projet ne pourront, du fait de leur
participation h 1'ex6cution de celui-ci, 6tre soumises h aucune condition ou
obligation qui ne serait pas impos~e aux autres entreprises.
Article V
RECOURS DE L'AssOCIATION
Paragraphe 5.01. i) Si l'un des faits sp6cifi6s aux alin~as a ou c du
paragraphe 5.02 du R~glement se produit et subsiste pendant 30 jours, ou
ii) si un fait sp~cifi6 h l'alin~a b du paragraphe 5.02 du R~glement se produit
et subsiste pendant 60 jours k compter de sa notification par 'Association
h l'Emprunteur, L'Association aura, a tout moment, la facult6 de dclarer
imm6diatement exigible le principal non rembours6 du Cr6dit et cette d6claration
entrainera l'exigibilit6 du jour m6me oii elle aura 06 faite, nonobstant
toute disposition contraire du present Contrat.
No 8606