Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitis 261
Paragraphe 2.02. L'Association ouvrira dans ses livres un compte au
nom de l'Emprunteur, qu'elle crdditera du montant du Crddit. Le montant
du Crddit pourra 6tre prdlev6 sur ce compte, comme il est prdvu dans le
prdsent Contrat et dans le R~glement, et sous r6serve des pouvoirs d'annulation
et de retrait 6nonc6s dans lesdits Contrat et R~glement.
Paragraphe 2.03. Sauf convention contraire entre l'Association et
l'Emprunteur :
a) L'Emprunteur sera en droit, sous r6serve des dispositions du prdsent
Contrat et du R~glement, de prdlever sur le Compte du crddit les montants
qui auront 6t6 ddboursds, sous forme de lettres de cr6dit 6tablies, sur la demande
des Entreprises lides au Projet, par les banques que d6signera 'Emprunteur,
pour payer le cofit raisonnable des marchandises devant 6tre achet6es h l'aide
des fonds provenant du Cr6dit ; toutefois, en ce qui concerne les marchandises
achetdes par les Entreprises lides au Projet dont l'Association et 'Emprunteur
conviendront de temps h autre, 'Emprunteur pourra, sous rdserve
des dispositions mentionn6es ci-dessus, prdlever sur le Compte du credit
l'6quivalent du pourcentage ou des pourcentages, que pourront fixer de temps
h autre d'un commun accord l'Emprunteur et l'Association, des montants
qui auront 6t6 ddbours6s pour payer le cofit des marchandises devant 6tre
paydes h 'aide des fonds provenant du Cr6dit.
b) Aucun tirage ne pourra 6tre effectu6 au titre i) de ddpenses faites
dans la monnaie de 'Emprunteur ou de marchandises produites (y compris
de services fournis) sur les territoires de l'Emprunteur et ii) de ddpenses
visdes dans des lettres de crdit antdrieures au ler juillet 1966 ou post6rieures
au 30 juin 1967, ou portant toute autre date dont pourront convenir l'Emprunteur
et l'Association.
Paragraphe 2.04. L'Emprunteur paiera h l'Association une commission
au taux annuel de trois quarts pour cent ("/4 p. 100) sur la partie du principal
du Cr6dit qui aura 6t6 pr6levde et n'aura pas 6t6 remboursde.
Paragraphe 2.05. Les commissions seront payables semestriellement les
jer mars et jer septembre de chaque annde.
Paragraphe 2.06. L'Emprunteur remboursera le principal du Crddit
prdlev6 sur le Compte du crddit par versements semestriels effectuds le jer mars
et le ler septembre de chaque annde, h partir du ler mars 1977 et jusqu'au
ler septembre 2016 ; les versements h effectuer jusqu'au ler septembre 1986
inclus correspondront h un demi pour cent (Y2 p. 100) du principal prdlev6
et les versements ult6rieurs correspondront h un et demi pour cent (1/2 p. 100)
dudit principal.
No 8606