Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitis 257
[TRADUCTION - TRANSLATION]
No 8606. CONTRAT DE CRI-DIT DE DItVELOPPEMENT 1
(PRO JET D'IMPORTATION DE BIENS POUR L'IN-
DUSTRIE) ENTRE LE PAKISTAN ET L'ASSOCIATION
INTERNATIONALE DE DIVELOPPEMENT. SIGNII A
WASHINGTON, LE 23 DtCEMBRE 1966
CONTRAT, en date du 23 dfcembre 1966, entre la RtPUBLIQUE ISLA-
MIQUE DU PAKISTAN (ci-apr~s d6nommfe Al'Emprunteur e et 'AssOcIATION
INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (ci-apr~s d~nommfe ((l'Association ))).
Article premier
RtGLEMENT SUR LES CRtDITS ; DEFINITIONS PARTICULIhRES
Paragraphe 1.01. Les parties au pr6sent Contrat acceptent toutes les
dispositions du R~glement no I de l'Association sur les credits de d~veloppement,
en date du ler juin 1961 2, et leur reconnaissent la m6me force obligatoire
et les m~mes effets que si elles figuraient int~gralement dans le pr6sent
Contrat, sous rserve toutefois des modifications ci-apr~s (ledit R~glement
no I sur les credits de d~veloppement, ainsi modifi6, 6tant ci-apr~s d6nomm6
(cle R&glement ))) :
a) Dans la deuxi~me phrase du paragraphe 2.02, les mots ((au mme
taux)) sont remplac6s par les mots ((au taux annuel d'un demi pour cent
(/2 p. 100) ,,.
b) Le paragraphe 3.01 est remplac6 par le nouveau paragraphe suivant:
e PARAGRAPHE 3.01. Monnaies dans lesquelles le paiement du coopt
des marchandises et les tirages sur le Credit doivent 9tre effectuis. a) Sauf
convention contraire entre 'Emprunteur et I'Association, les marchandises
finances h 1'aide des fonds provenant du Credit seront payees
dans les monnaies des pays oh elles seront acquises.
(( b) Les fonds provenant du Cr6dit seront pr6lev~s sur le Compte
du credit :
e i) Lorsqu'il s'agira de r~gler des d~penses devant 6tre effectu6es dans
la monnaie de l'Emprunteur ou de payer des marchandises produites
1 Entrd en vigueur le 1er fdvrier 1967, d~s notification par l'Association au Gouvernement
pakistanais.
2 Voir p. 275 de ce volume.