Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 251
Article III
DATE DE MISE EN VIGUEUR ; RtSILIATION
Paragraphe 3.01. a) Le Contrat relatif au Projet entrera en vigueur et
prendra effet A la date de mise en vigueur.
b) Si, conformdment aux dispositions du paragraphe 6.03 du Contrat de crddit
de d~veloppement, ledit Contrat prend fin, le present Contrat relatif au Projet
et toutes les obligations qui en ddcoulent pour les parties prendront fin 6galement
et l'Association en informera sans retard la Province.
Paragraphe 3.02. Le prdsent Contrat relatif au Projet et toutes les obligations
qui en ddcoulent pour la Province et l'Association prendront fin : i) k la date oil
le Contrat de crddit de ddveloppement prendra fin conformment A ses dispositions,
ou ii) lorsque la Province aura rembours6 A 1'Emprunteur le montant intdgral
du principal du Crddit conformdment i l'accord conclu entre eux aux termes de
l'alinda a du paragraphe 4.02 du Contrat de crddit de ddveloppement.
Article IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Paragraphe 4.01. Toute notification ou demande qui doit ou peut tre faite
aux termes du present Contrat relatif au Projet ainsi que toute convention entre
les parties prdvue par les dispositions de ce Contrat se feront par 6crit. Cette notification
ou demande sera r6put6e avoir 6t6 rdguli~rement faite lorsqu'elle aura 6td
transmise par porteur ou par la poste, par tdldgramme, par c1ble ou radiogramme
k la partie A laquelle elle doit ou peut 6tre envoy6e, soit i l'adresse indiqu~e ci-apr~s,
soit L toute autre adresse que la partie en question aura communiqu~e par dcrit
A la partie qui est l'auteur de la notification ou de la demande. Les adresses indiqudes
par les parties sont les suivantes
a) Pour la Province:
Chief Secretary
Government of West Pakistan
Lahore (Pakistan)
Adresse tdlkgraphique:
West Pakistan
Lahore
b) Pour l'Association:
Association internationale de ddveloppement
1818 H Street, N.W.
Washington, D.C. 20433
(t-tats-Unis d'Amdrique)
Adresse tdldgraphique:
Indevas
Washington, D. C.
NO 8605