Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 249
c) Le Ddpartement des communications et des travaux publics de la Province
assumera la tAche de coordonner tous les services ndcessaires A l'ex~cution du Projet.
d) La Province communiquera sans retard A l'Association i) la description
du plan d'ensemble et du programme de travail relatifs au Projet, ainsi que toutes
les modifications importantes qui pourraient leur 6tre apport~es par la suite, avec
tous les d6tails que l'Association voudra connaitre ; et ii) copie des rapports relatifs
aux enqu~tes, 6tudes et recherches faisant partie du Projet, y compris les plans,
dessins, cahiers des charges, programmes de construction et previsions de d~penses,
ainsi que tous documents n~cessaires A une libre concurrence sur le plan international
lors de l'attribution des contrats r~gissant la construction des routes et
ponts envisages et indiqu6s h l'annexe 2 du Contrat de credit de d~veloppement.
e) La Province tiendra des livres permettant de connaitre l'utilisation des
fonds provenant du Credit et de suivre la marche des travaux d'exdcution du Projet
(et notamment d'en connaitre le cofit) ; elle donnera aux repr~sentants de l'Association
la possibilit6 d'inspecter les travaux d'ex~cution du Projet et d'examiner
tous les livres ou documents s'y rapportant, en tout ou en partie ; et elle fournira
ou fera fournir A 'Association tous les renseignements que cette derni6re pourra
raisonnablement demander sur l'emploi des fonds provenant du Credit, le Projet
et les operations relatives au Projet, et l'administration A cet 6gard de tout organisme
de la Province charg6 de l'exdcution du Projet en tout ou en partie.
Paragraphe 2.02. a) La Province et l'Association coopdreront pleinement
h la rdalisation des fins du Crddit. A cet effet, chacune des parties fournira A l'autre
tous les renseignements qu'elle pourra raisonnablement demander quant A la situation
g6ndrale du Credit.
b) La Province et l'Association conf6reront de temps A autre, par l'interm~diaire
de leurs reprdsentants, sur les questions relatives aux fins du Cr6dit et A la
rdgularit6 de son service.
c) La Province informera l'Association, sans ddlai, de toute situation qui
g~nerait ou menacerait de g~ner la r~alisation des fins du Crddit ou la r~gularit6
de son service ou l'exdcution, par la Province, des obligations qui lui incombent
aux termes du Contrat relatif au Projet, ou qui augmenterait ou menacerait d'augmenter
sensiblement le cofit du Projet par rapport aux prdvisions qui ont 6t6 faites.
d) La Province donnera aux reprdsentants accrddit~s de l'Association toutes
possibilit~s raisonnables de p~ndtrer dans une partie quelconque de son territoire
A toutes fins relatives au Crddit.
Paragraphe 2.03. Au fur et A mesure que l'avancement des travaux d'exdcution
du Projet permettra de d~terminer les droits de propridt6 fonci~re ainsi que
l'exige la rdalisation des routes et des ponts dcrits A l'annexe 2 du Contrat de crddit
de ddveloppement, ou de toute partie de ces ouvrages, la Province prendra imm6diatement
toutes les dispositions ncessaires pour acqu~rir lesdits droits.
N O 8605