Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

12 United Nations - Treaty Series 1967
la nature de l'affaire proposde, du montant du pr~t propos6 et des fins g~n~rales
auxquelles serait destin6 le montant du prt.
(( (4) Quand I'AID sera dispos~e A donner une suite favorable A une
demande, elle en informera le Minist~re et indiquera le taux d'intdr~t et la
p6riode de remboursement qui seraient appliquds au pr~t proposd. Le taux
d'int~r~t sera semblable A celui qui est pratiqu6 au Maroc sur des pr~ts cornparables,
pourvu que ce taux ne soit pas infdrieur au taux d'emprunt pay6
par le Tr~sor des Etats-Unis sur des 6ch~ances comparables, et les 6ch~ances
seront en rapport avec les objectifs du financement.
(( (5) Dans les 60 jours A compter de la r6ception de l'avis aux termes
duquel 1'AID est dispos~e A donner une suite favorable A une demande, le
Minist~re indiquera A l'AID si, oui ou non, il voit une objection au pr~t propos6.
Si dans un d~lai de 60 jours l'AID n'a pas requ cette information du Minist~re,
il sera entendu que le Minist~re ne voit aucune objection au pr~t propos6.
Quand I'AID approuvera ou rejettera le pr~t propose, elle en avisera le Minist~re.
(( (6) Au cas oii les dirhams r6serv~s pour des pr~ts au titre de la Section
104(e) de la Loi ne seraient pas avanc~s dans un d6lai de trois ans A compter
de la date du present Accord, soit parce que l'AID n'a pas approuv6 les prts
proposes, soit parce que ceux-ci n'ont pas fait l'objet de l'acceptation mutuelle
de l'AID et du Minist~re, le Gouvernement des ktats-Unis d'Am~rique pourra
utiliser les dirhams A toute fin autoris6e par la Section 104 de la Loi.
((C. Pour l'octroi d'un pr~t au Gouvernement du Royaume du Maroc
au titre de la Section 104 (g) de la Loi, pour financer des projets destin6s A
stimuler le d~veloppement 6conomique, y compris des projets non inclus
jusqu'ici dans les plans du Gouvernement du Royaume du Maroc, selon qu'il
pourra 6tre mutuellement convenu, 70 pour cent des dirhams acquis en vertu
du pr6sent Accord. Les clauses et conditions des pr6ts et autres dispositions
seront pr~cis~es dans un accord de prt sdpard. Au cas oA l'accord ne pourrait
se faire sur l'utilisation des dirhams A des fins de pr~t, au titre de la Section
104 (g) de la Loi, dans un ddlai de trois ans A compter de la date du pr6sent
Accord, le Gouvernement des Rtats-Unis d'Am~rique pourrait utiliser les
dirhams A toute autre fin autoris~e par la Section 104 de la Loi.
((Article III
((Dtp6T DES DIRHAMS MAROCAINS
a1. Le Gouvernement du Royaume du Maroc d6posera au compte
du Gouvernement des Rtats-Unis d'Am~rique une somme en dirhams marocains
6quivalente A la valeur des ventes en dollars des produits finances par
le Gouvernement des P-tats-Unis d'Am~rique, convertie en dirhams marocains
au taux de change en vigueur A la date du paiement en dollars par le Gouvernement
des Rtats-Unis d'Amdrique.
(a) Si un syst~me de taux de change unitaire est pratiqu6 par le Gouvernement
du Royaume du Maroc, le taux applicable sera le cours auquel l'autoritd
mon6taire centrale du Maroc, ou son agent autoris6, vend les devises 6trang~res
contre dirhams marocains.
-No. 8591