Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 235
Paragraphe 4.02. a) L'Emprunteur repr~tera h la Province, selon des
modalitds et conditions jugdes satisfaisantes par 'Association, les fonds ou
l'6quivalent des fonds qu'il aura re~us au titre du Cr6dit.
b) A tout moment, l'Emprunteur fournira sans retard h la Province,
au fur et h mesure des besoins, les fonds, facilit6s, services et toutes autres
ressources n6cessaires a 1'exdcution du Projet.
c) L'Emprunteur prendra toutes les dispositions ndcessaires pour permettre
h la Province de s'acquitter de tous les engagements qu'elle a souscrits
dans le Contrat relatif au Projet et ne fera et n'autorisera rien qui puisse
goner 1'exdcution par la province de ses engagements.
Paragraphe 4.03. a) L'Emprunteur et l'Association coop6reront pleinement
la rdalisation des fins du Cr6dit. A cet effet, chacune des parties
fournira h l'autre tous les renseignements que celle-ci pourra raisonnablement
demander quant a la situation gdndrale du Crddit. Les renseignements que
l'Emprunteur devra fournir porteront notamment sur la situation 6conomique
et financi~re dans ses territoires et sur sa balance des paiements.
b) L'Emprunteur et l'Association confdreront de temps h autre, par
l'intermddiaire de leurs repr6sentants, sur les questions relatives aux fins
du Crddit et h la rdgularit6 de son service. L'Emprunteur informera 'Association
sans retard de toute situation qui g~nerait ou menacerait de goner
la rdalisation des fins du Crddit ou la rdgularit6 de son service.
c) L'Emprunteur donnera aux reprdsentants accrditds de l'Association
toutes possibilit6s raisonnables de p6n6trer dans une partie quelconque
de ses territoires h toutes fins relatives au Crddit.
Paragraphe 4.04. Le remboursement du principal du Crddit et le paiement
des commissions y affdrentes ne seront soumis h aucune ddduction h
raison d'imp6ts quels qu'ils soient 6tablis en vertu de la 16gislation de l'Emprunteur
ou des lois en vigueur dans ses territoires, et ne seront soumis i
aucune restriction 6tablie en vertu de ladite ldgislation ou desdites lois.
Paragraphe 4.05. Le Contrat de crddit de d6veloppement ainsi que le
Contrat relatif au Projet seront francs de tout imp6t per u en vertu de la
l6gislation de 'Emprunteur ou des lois en vigueur dans ses territoires, lors
ou h l'occasion de leur signature, de leur remise ou de leur enregistrement.
Article V
RECOURS DE L'AssoCIATION
Paragraphe 5.01. i) Si l'un des faits spdcifi6s aux alindas a ou c du
paragraphe 5.02 du R~glement se produit et subsiste pendant 30 jours, ou
ii) si un fait spdcifi6 a l'alinda b du paragraphe 5.02 du R~glement ou au
NO 8605