Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

10 United Nations - Treaty Series 1967
habituels des ttats-Unis d'Am~rique pour ces produits ou d'affecter indaiment
les prix mondiaux de ces produits agricoles, ou d'entraver les pratiques commerciales
d'usage dtablies avec les pays amis;
((Consid~rant que l'achat en dirhams de produits agricoles provenant
des ttats-Unis d'Amdrique aidera A la rdalisation de ce d~veloppement commercial
;
((Consid~rant que les dirhams provenant de ces achats seront utilis6s
au profit des deux pays;
( D6sirant pr6ciser les conventions qui rdgiront les ventes, visdes ci-dessous,
de produits agricoles au Maroc en vertu du Titre I de la Loi sur le Ddveloppement
des ]changes Commerciaux et de l'Aide en Produits Agricoles, telle
qu'elle a W modifi6e (ci-apr s d~nommde ((La Loi )), et les dispositions que
les deux Gouvernements prendront individuellement et collectivement en vue
d'accldlrer le ddveloppement des 6changes commerciaux de ces produits;
((Sont convenus de ce qui suit:
((Article I
((VENTES PAYABLES EN DIRHAMS MAROCAINS
((1. Sous reserve de la ddlivrance d'autorisations d'achat par le Gouvernement
des ]tats-Unis d'Am6rique et de l'acceptation desdites autorisations
par le Gouvernement du Royaume du Maroc, et A condition que les
produits vis6s par la Loi soient disponibles A la date prdvue pour leur exportation,
le Gouvernement des ]tats-Unis d'Amdrique s'engage A financer les
ventes A des acheteurs autorisds par le Gouvernement du Royaume du Maroc,
avec paiement en dirhams, des produits agricoles suivants et pour les montants
indiqu~s ci-dessous.
Valeur sur le march6
d'exportation
Produit (en millions de dollars)
B16/farine de bld ..... ................ .. $6,1
((2. Les demandes d'autorisation d'achat devront 6tre faites dans un
ddlai de 90 jours A partir de la date d'entrde en vigueur du present Accord,
exception faite des demandes d'autorisation d'achat de tous autres produits
ou quantitds suppldmentaires pr~vus par tout amendement au prdsent Accord
qui devront 8tre faites dans un d~lai de 90 jours A partir de la date d'entrde
en vigueur de cet amendement. Les autorisations d'achat comporteront des
dispositions relatives A la vente et A la livraison des produits, A la date et aux
conditions du dp6t des dirhams marocains provenant de cette vente, et aux
autres questions s'y rapportant.
((3. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique ne financera les
frais de transport maritime encourus en vertu du present Accord que dans la
mesure oil le Dpartement de l'Agriculture des JRtats-Unis d6terminera que
ces frais sont plus dlev~s qu'ils ne l'auraient 6t6 autrement, du fait qu'il exige
que les produits soient transport~s par des navires battant pavillon des Rtats-
Unis. Le solde des frais pour les produits devant 6tre transportds par des navires
No. 8591