Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traites 221
un capital d'exploitation suffisant et de financer une partie importante de ses ddpenses
d'immobilisations.
Paragraphe 2.12. a) La Rdgie donnera la priorit6 A l'exdcution du Projet
et ajournera, si cela est ndcessaire pour assurer l'ach~vement rapide du Projet,
l'ex~cution d'autres travaux.
b) Tant que le Projet ne sera pas achev6, la R~gie s'abstiendra, sauf consultation
pr~alable avec l'Association, de toute ddpense importante concernant l'achat
de biens d'6quipement ou l'ex~cution de travaux autres que ceux qui rel~vent du
Projet.
Paragraphe 2.13. La R~gie prendra toutes les mesures qui se rdv~leront
opportunes pour faciliter les transports par rail entre les territoires de l'Emprunteur
et ceux de la R~publique du Sn6gal conform~ment A l'Accord sur la circulation
internationale, l'Accord douanier et la Convention ferroviaire.
Article III
DATE DE MISE EN VIGUEUR; RtSILIATION
Paragraphe 3.01. a) Le present Contrat relatif au Projet entrera en vigueur
et prendra effet A la date de mise en vigueur.
b) Si, conform~ment aux dispositions du paragraphe 6.03 du Contrat de credit
de ddveloppement, ledit Contrat est rdsili6, le present Contrat relatif au Projet
et toutes les obligations qui en d~coulent pour les parties seront dgalement rdsilids,
et l'Association en informera sans retard la Rdgie.
Paragraphe 3.02. Le present Contrat relatif au Projet sera rdsilid et les obligations
qui en ddcoulent pour les parties seront rdsolues et prendront fin : i) 5 la
date A laquelle le Contrat de crdit de ddveloppement sera rdsili6 conformdment
i ses dispositions ; ou ii) 30 ans apr~s la date du present Contrat relatif au Projet,
selon celle de ces deux dates qui est la plus rapprochde.
Article IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Paragraphe 4.01. Toute notification ou demande qui doit ou peut ftre faite
aux termes du present Contrat relatif au Projet, ainsi que toute convention entre
les parties prdvue par les dispositions de ce Contrat, se feront par 6crit. Cette notification
ou demande sera rdput~e avoir 6t6 r6guli~rement faite lorsqu'elle aura W
transmise par porteur ou par la poste, par tdldgramme, par cAble ou radiogramme
A la partie A laquelle elle doit ou peut 6tre envoy~e, soit A l'adresse indiqude ci-apr~s,
soit A toute autre adresse que la partie en question aura communiqu~e par dcrit
A la partie qui est l'auteur de la notification ou de la demande. Les adresses indiqudes
par les parties sont les suivantes:
a) Pour la R~gie :
Rdgie du chemin de fer du Mali
Bamako
Mali
N- 8604