Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traites 219
ou aux termes du Contrat d'emprunt subsidiaire, ou qui provoquerait ou menacerait
de provoquer une augmentation sensible du prix de revient du Projet par rapport
aux pr~visions qui ont t6 faites.
Paragraphe 2.06. a) La R6gie souscrira et maintiendra en vigueur un contrat
d'assurance aupr~s d'assureurs solvables, ou prendra d'autres dispositions jug~es
satisfaisantes par l'Association en vue de s'assurer contre les risques et pour les
montants qui seront compatibles avec une saine pratique en la mati~re.
b) Sans prejudice des dispositions de caract~re gdndral 6nonc~es ci-dessus,
la Rdgie s'engage A assurer les marchandises import~es devant tre achet~es A l'aide
des fonds provenant du Credit contre les risques de mer, de transit et autres entrain~s
par l'acquisition, le transport ou la livraison desdites marchandises sur les lieux
d'utilisation ou d'installation et les indemnitds stipul~es seront payables dans une
monnaie aisdment utilisable par la Rdgie pour les remplacements ou r~parations
intdressant les marchandises susmentionn~es.
Paragraphe 2.07. Sauf convention contraire entre la R6gie et l'Association,
la R~gie emploiera exclusivement pour l'exdcution du Projet les marchandises
achet~es ;k l'aide des fonds provenant du Credit.
Paragraphe 2.08. Sauf dans le cadre normal des transactions commerciales,
les marchandises achetdes ou paydes l'aide des fonds provenant du Cr~dit ne
seront ni vendues ni c~ddes d'autre mani~re sans l'assentiment prdalable de l'Association.
Paragraphe 2.09. a) La R6gie exploitera et entretiendra les Chemins de
fer et effectuera ou fera effectuer de temps h autre toutes les rdnovations et rdparations
ndcessaires, le tout selon les r~gles de l'art et conform6ment aux pratiques
d'une saine gestion en mati~re ferroviaire.
b) La Rdgie devra h tout moment g6rer ses affaires, pr6voir le d6veloppement
du r~seau de chemin de fer et maintenir intacte sa situation financi~re en agissant
en tout conform6ment aux r~gles de l'art et aux principes et pratiques d'une saine
gestion ferroviaire, financire et commerciale, et en faisant appel h des administrateurs
qualifids et exp6rimentds.
Paragraphe 2.10. A moins que l'Association n'accepte qu'il en soit autrement,
la R~gie fera certifier tous les ans ses 6tats financiers (bilan et 6tat des recettes et
d6penses y relatifs) par un comptable inddpendant ou un cabinet de comptabilit6
agr66s par l'Association et transmettra sans retard h l'Association, d~s qu'ils seront
pr~ts et au plus tard six mois apr~s la cl6ture de l'exercice financier de la Rgie,
des exemplaires certifi6s desdits 6tats financiers, ainsi qu'un exemplaire sign6 du
rapport du comptable ou du cabinet de comptabilit6.
Paragraphe 2.11. La R~gie prendra de temps A autre toutes les mesures
(notamment, mais non exclusivement, le r~ajustement de ses prix et tarifs) qui
seraient ndcessaires pour lui permettre de disposer de recettes suffisantes, h la date
ou aux dates convenues entre l'Emprunteur, l'Association et la R~gie : a) pour lui
assurer une juste r~mun6ration de son capital net immobilis6 une fois couvertes
toutes les ddpenses d'exploitation, notamment les frais raisonnables d'entretien
et de d~pr6ciation ; et b) pour lui permettre de faire face, grace h ses ressources
liquides, aux intrfts et k l'amortissement de la dette, de constituer et de maintenir
NO 8604