Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 217
Article II
ENGAGEMENTS PARTICULIERS
Paragraphe 2.01. La R~gie assurera 1'ex6cution du Projet avec toute la
diligence et 1'efficacit6 voulues, selon les r~gles de 'art et conformdment aux pratiques
d'une saine gestion ferroviaire et financi~re, et elle fournira sans retard,
au fur et A mesure des besoins, les sommes, facilitds, services et autres ressources
n6cessaires h cet effet.
Paragraphe 2.02. La R~gie exdcutera dfiment les obligations qui lui incombent
aux termes du Contrat d'emprunt subsidiaire ; h moins que l'Association n'accepte
qu'il en soit autrement, les dispositions dudit Contrat ne pourront faire l'objet
de la part de la R6gie d'aucune modification, cession ou abrogation, et la R~gie
ne pourra renoncer au b~n~fice d'aucune de ces dispositions.
Paragraphe 2.03. Pour 'ex~cution de telles parties du Projet sur lesquelles
'Association et la R~gie se seront mises d'accord, la R~gie aura recours, dans la
mesure et selon des modalitds et conditions jug~es satisfaisantes par l'Association,
A des experts et A des techniciens compdtents et exp~rimentds ayant l'agr~ment
de l'Association.
Paragraphe 2.04. a) A la demande de l'Association, la Rdgie lui communiquera
sans retard, d&s qu'ils seront pr~ts, les plans, cahiers des charges et programmes
de travail relatifs au Projet, ainsi que toutes les modifications importantes
qui pourraient leur 6tre apport~es par la suite, avec tous les ddtails que l'Association
voudra connaitre.
b) La R~gie tiendra des livres permettant d'identifier les marchandises
achetdes A l'aide des fonds provenant du Credit, de connaitre leur utilisation dans
le cadre du Projet, de suivre la marche des travaux d'exdcution du Projet (et notamment
d'en connaitre le coit), et d'obtenir, A l'aide de bonnes m6thodes comptables
rdguli~rement appliqudes, un tableau exact de ses op6rations et de sa situation
financi~re ; la Rdgie donnera aux reprdsentants de l'Association la possibilit6 d'inspecter
les travaux d'exdcution du Projet, les marchandises, et les chemins de fer,
ainsi que d'examiner tous les livres ou documents s'y rapportant ; et elle fournira
A l'Association tous les renseignements que cette derni&re pourra raisonnablement
demander sur l'emploi des fonds provenant du Crddit, le Projet et les marchandises,
ainsi que sur sa gestion, ses operations et sa situation financidre.
Paragraphe 2.05. a) L'Association et la R~gie coop6reront pleinement A la
r~ahisation des fins du Crddit. A cet effet, chacune des parties fournira A l'autre
tous les renseignements qu'elle pourra raisonnablement demander.
b) L'Association et la R~gie conf~reront de temps A autre, par l'intermddiaire
de leurs reprdsentants, sur l'ex~cution par la R~gie de ses engagements au titre
du present Contrat ou au titre du Contrat d'emprunt subsidiaire, ainsi que sur la
gestion, les operations et la situation financi~re de la Rdgie.
c) La Rdgie informera sans d~lai l'Association, de toute situation qui g~nerait
ou menacerait de goner la r~alisation des fins du Crddit ou l'exdcution, par la Rdgie,
des obligations qui lui incombent aux termes du present Contrat relatif au Projet,
NO 8604