Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 213
modifids de temps A autre et ii) ne seront pas ndcessairement les memes pour les
deux Rgies.
3. Nous reconnaissons qu'il est important pour les Rdgies d'exploiter leur rdseau
de mani~re rationnelle et efficace et de s'assurer une marge de b~n~fices suffisante
et ne perdons pas de vue que les Contrats de crddits de ddveloppement et les Contrats
relatifs aux Projets ci-dessus mentionn~s contiennent A cet effet des dispositions
arrtes d'un commun accord. Nous attachons aussi une grande importance a ce
que les tarifs applicables au transport international soient maintenus au niveau
le plus bas qui soit compatible avec une saine politique commerciale. En consdquence,
nous estimons que, conformdment aux dispositions desdits Contrats de cr6dit
de d6veloppement et Contrats relatifs au Projet, chaque R6gie devra A tout moment
prendre toutes les mesures qu'il lui sera possible de prendre pour r~duire au minimum
la n~cessit6 d'augmenter les tarifs applicables au transport international.
4. Si, A un moment quelconque, au vu des conclusions des experts vis~es au paragraphe
2 ci-dessus ou en raison de changements intervenus dans les prix de revient,
l'une des Rgies desire modifier l'un de ses tarifs applicable au transport international,
elle devra soumettre la question A son gouvernement. Ce gouvernement
adressera une notification A l'autre gouvernement en vue de fixer la date d'une rdunion
de la Commission mixte institute conform~ment au ((Protocole relatif a la
creation d'une Commission mixte , en date du 8 juin 1963, entre la R~publique
du Mali et la R~publique du S~n~gal. Cette r~union devra avoir lieu au plus tard
60 jours apr~s la date de la notification.
5. Les Gouvernements pourront A tout moment demander l'aide de l'Association
en vue d'aboutir A une d6cision.
6. Si aucune d~cision n'a W prise dans un d~lai de 90 jours suivant la notification
vis~e au paragraphe 4 ci-dessus, l'une ou l'autre r~gie pourra soumettre la question
A l'arbitrage conform~ment aux dispositions du chapitre XXIV de la Convention
ferroviaire, et elle adressera A cet 6gard une notification h l'autre R~gie ; si toutefois
le tribunal d'arbitrage n'a pas t constitu6 dans les 60 jours suivant la date de
ladite notification, l'arbitre ou les arbitres non encore dsign~s seront d~signds
par le President de la F~d~ration internationale des chemins de fer sur la demande
de l'une ou l'autre R~gie. Avant de rendre sa sentence, le tribunal d'arbitrage
donnera A l'Association la possibilitd d'exposer ses vues.
7. Nous vous prions de nous faire connaitre votre accord sur ce qui prcede en
signant la formule de confirmation sur l'exemplaire ci-joint de la pr~sente lettre
et en nous renvoyant ledit exemplaire.
Veuillez agr~er, etc.
Pour la R~publique du Mali: Pour la Rdpublique du S~n~gal:
L. NEGRE H. THIAM
Reprdsentant autorisd Repr6sentant autoris6
Pour la Rdgie du chemin defer du Mali: Pour la R~gie des chemins de fer du S6n~gal:
L. NEGRE Ousmane Soct Diop
Repr~sentant autoris6 Repr~sentant autoris6
NO 8604