Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 201
pendant 60 jours compter de sa notification par l'Associationhl'Emprunteur,
l'Association aura, b tout moment, aussi longtemps qu'un tel fait subsistera,
la facult6 de d6clarer immdiatement exigible le principal non rembours6
du Credit, et cette d~claration entrainera 1'exigibilit6 du jour mdme oii elle
aura &6 faite, nonobstant toute disposition contraire du Contrat de credit
de d~veloppement.
Paragraphe 5.02. Les faits suppl6mentaires suivants sont stipul6s aux
fins de l'alin6a j du paragraphe 5.02 du R~glement:
a) Un manquement de la part de la R6gie dans 1'ex6cution d'un engagement
ou d'une convention souscrits par elle dans le Contrat relatif au Projet;
b) Le fait que les dispositions de l'Accord sur la circulation internationale,
de l'Accord douanier, de la Convention ferroviaire ou des Statuts ont
td modifi6es, suspendues, r6silides ou abrog~es, ou qu'il a t6 renonc6 au
b6ndfice de ces dispositions de telle mani~re que cela fasse obstacle h 1'ex&
cution par l'Emprunteur ou la R~gie des conventions ou accords stipul6s
dans le prdsent Contrat ou dans le Contrat relatif au Projet ;
c) Une interruption importante de la circulation entre les territoires
de l'Emprunteur et les territoires de la R6publique du S6n6gal pour des
raisons autres que techniques, h moins qu'il ne soit 6vident que ces raisons
sont ind~pendantes de la volont6 de 'Emprunteur;
d) Le fait que le droit de la R6publique du S6n6gal d'op6rer des pr6l~vements
au titre du Contrat de credit de d6veloppement relatif au Sdndgal
a 6t6 suspendu ou aboli en tout ou en partie et que, par voie de cons6quence,
la r6alisation des fins du Projet est devenue improbable ;
e) Le fait que l'Emprunteur ne s'est pas acquitt6 de l'obligation d'effectuer
le paiement du principal ou des int~r~ts ou tout autre paiement requis
en vertu du prdsent Contrat de cr6dit de ddveloppement ou en vertu de tout
autre contrat de cr6dit de d6veloppement conclu entre lui-m6me et l'Association
ou en vertu de tout contrat d'emprunt ou de garantie. entre l'Emprunteur
et la Banque ou en vertu du texte d'une obligation remise en application
d'un tel contrat, m~me si le paiement a 6t6 effectu6 par des tiers.
Article VI
DATE DE MISE EN VIGUEUR; RPSILIATION
Paragraphe 6.01. L'entrde en vigueur du present Contrat de cr6dit de
d6veloppement sera subordonnde aux conditions supplmentaires suivantes
au sens de l'alin6a b du paragraphe 8.01 du R&glement:
a) Que, soit concurremment avec la mise en vigueur du Contrat de credit
de d6veloppement, soit ant6rieurement h celle-ci, le Contrat relatif au Projet,
NO 8604