Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traites 199
c) L'Emprunteur donnera aux repr~sentants accr6ditds de 'Association
toutes possibilitds raisonnables de p6n6trer dans une partie quelconque de
ses territoires h toutes fins relatives au Cr6dit.
Paragraphe 4.05. Le remboursement du principal du Credit et le paiement
des commissions y aff~rentes ne seront soumis a aucune deduction i
raison d'imp6ts quels qu'ils soient 6tablis en vertu de la legislation de 'Emprunteur
ou des lois en vigueur dans ses territoires, et ne seront soumis a aucune
restriction 6tablie en vertu de ladite ldgislation ou desdites lois.
Paragraphe 4.06. Le Contrat de crddit de d~veloppement ainsi que le
Contrat relatif au Projet seront francs de tout imp6t perqu en vertu de la
ldgislation de l'Emprunteur ou des lois en vigueur dans ses territoires, lors
ou L'occasion de leur signature, de leur remise ou de leur enregistrement.
Paragraphe 4.07. a) L'Emprunteur prendra ou fera prendre de temps
h autre telles mesures (notamment, mais non exclusivement, le r~ajustement
des prix et tarifs de la Rdgie) qui seraient n6cessaires pour fournir ; la R~gie
des recettes suffisantes, h la date ou aux dates convenues entre l'Emprunteur,
I'Association et la Rdgie : i) pour assurer une juste r6mundration du capital
net immobilis6 de la Rdgie une fois couvertes les ddpenses d'exploitation,
notamment les frais raisonnables d'entretien et de d~pr6ciation, et ii) pour
permettre a la RWgie, sur ses ressources liquides, de faire face aux int6r~ts
et h l'amortissement de la dette, de constituer et de maintenir un capital
d'exploitation suffisant et de financer une partie importante de ses ddpenses
d'immobilisations.
b) Sans prejudice des dispositions de 'alin~a a du paragraphe 4.03
du present Contrat, 'Emprunteur prendra des dispositions, jugdes satisfaisantes
par l'Association, pour fournir ou faire fournir sans retard a la
R6gie, chaque fois que les recettes de celle-ci seront insuffisantes pour faire
face aux d~penses vis~es a l'alin~a a, ii, du present paragraphe, des fonds
suffisants pour faire face auxdites d~penses.
Paragraphe 4.08. L'Emprunteur prendra ou fera prendre par la R6gie
les mesures qu'iL sera opportun de prendre pour faciliter les transports par
rail entre ses territoires et les territoires de la R~publique du Sdn6gal, conformdment
a 'Accord sur la circulation internationale, 'Accord douanier
et la Convention ferroviaire.
Article V
RECOURS DE L'AssOCIATION
Paragraphe 5.01. i) Si l'un des faits spdcifi~s aux alin6as a ou c du
paragraphe 5.02 du R~glement se produit et subsiste pendant 30 jours, ou
ii) si un fait sp~cifi6 a 'alinda b du paragraphe 5.02 du R~glement ou aux
alindas a, b ou c du paragraphe 5.02 du pr6sent Contrat se produit et subsiste
No 8604