Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 197
Paragraphe 3.02. Sauf convention contraire entre l'Emprunteur et
l'Association, l'Emprunteur veillera A ce que toutes les marchandises achet~es
h 'aide des fonds provenant du Credit soient employ6es exclusivement pour
l'ex6cution du Projet.
Article IV
ENGAGEMENTS PARTICULIERS
Paragraphe 4.01. L'Emprunteur fera ex~cuter le Projet avec la diligence
et l'efficacit6 voulues, selon les r~gles de 'art et conform~ment aux principes
d'une saine gestion des chemins de fer et d'une saine pratique financi~re.
Paragraphe 4.02. L'Emprunteur conclura avec la R~gie un Contrat
d'emprunt subsidiaire, jug6 satisfaisant par l'Association, qui contiendra
des dispositions en vue de faire repr6ter par l'Emprunteur h la R~gie les fonds
provenant du Credit ou leur 6quivalent, ainsi que les dispositions approprides
touchant le financement et l'ex~cution du Projet et des autres obligations
de 'Emprunteur et de la R~gie au titre du Contrat de credit de
d~veloppement et du Contrat relatif au Projet. A moins que l'Association
n'y consente, les dispositions du Contrat d'emprunt subsidiaire ne pourront
faire l'objet de la part de l'Emprunteur d'aucune modification, cession ou
abrogation, et 1'Emprunteur ne pourra renoncer au b~n~fice d'aucune de
ces dispositions.
Paragraphe 4.03. a) L'Emprunteur fournira promptement, au fur et
a mesure des besoins, toutes les sommes, facilit6s, services et autres ressources
n6cessaires a l'ex~cution du Projet.
b) L'Emprunteur veillera A ce que la R~gie s'acquitte ponctuellement
de toutes les obligations assum6es par elle dans le Contrat relatif au Projet,
prendra toutes les dispositions n~cessaires pour permettre A la R~gie de
s'acquitter desdites obligations et ne prendra ni n'autorisera aucune mesure
qui puisse goner 1'execution par la R6gie desdites obligations.
Paragraphe 4.04. a) L'Emprunteur et l'Association coop6reront pleinement
A la r6alisation des fins du Credit. A cet effet, chacune des parties
fournira a l'autre tous les renseignements que celle-ci pourra raisonnablement
demander quant h la situation g~n~rale du Credit. Les renseignements que
l'Emprunteur devra fournir porteront notamment sur la situation 6conomique
et financi~re dans ses territoires et sur sa balance des paiements.
b) L'Emprunteur et l'Association conf~reront de temps a autre, par
l'interm~diaire de leurs repr6sentants, sur les questions relatives aux fins
du Credit et h la r~gularit6 de son service. L'Emprunteur informera l'Association
sans retard de toute situation qui g~nerait ou menacerait de goner
la r~alisation des fins du Cr6dit ou la r6gularit6 de son service.
No 8604