Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitgs 195
Paragraphe 2.02. L'Association ouvrira dans ses livres un compte au
nom de l'Emprunteur, qu'elle crdditera du montant du Crddit. Le montant
du Credit pourra 8tre pr6lev6 sur ce compte, comme il est pr6vu dans le
Contrat de crddit de d6veloppement, et sous r6serve des pouvoirs d'annulation
et de retrait 6noncds dans ledit Contrat.
Paragraphe 2.03. Sauf si l'Association accepte qu'il en soit autrement,
et sous r6serve des dispositions du Contrat de cr6dit de d6veloppement,
l'Emprunteur pourra pr~lever sur le Compte du crddit : a) les montants
qui auront W d~boursds pour payer le cofit raisonnable des marchandises
devant 6tre financ~es h l'aide des fonds provenant du Cr6dit ; et b) si l'Association
y consent, les montants requis par 'Emprunteur pour effectuer des
paiements au titre de ce qui precede ;
il est entendu toutefois que, sauf si l'Association accepte qu'il en soit autrement,
aucun prdl&vement ne pourra 6tre effectu6 au titre : i) de d6penses
antdrieures au ler janvier 1965 ; ou ii) de d6penses effectudes dans la monnaie
de l'Emprunteur ou pour des marchandises produites (y compris des services
fournis) dans les territoires de l'Emprunteur.
Paragraphe 2.04. L'Emprunteur paiera h l'Association une commission
au taux annuel de trois quart pour cent (3/4 p. 100) sur la partie du principal
du Cr6dit qui aura 6t6 pr~levde et n'aura pas 6t6 remboursde.
Paragraphe 2.05. Les commissions seront payables semestriellement les
1er janvier et Ier juillet de chaque annde.
Paragraphe 2.06. L'Emprunteur remboursera le principal du Crddit par
versements semestriels effectu~s le ler janvier et le ler juillet de chaque annie,
h partir du jer janvier 1977 et jusqu'au jer juillet 2016; les versements 'h
effectuer jusqu'au 1er juillet 1986 inclus correspondront h un demi pour
cent (1/2 p. 100) du principal prOlev et les versements ultdrieurs correspondront
un et demi pour cent (1 Y2 p. 100) dudit principal.
Article III
UTILISATION DES FONDS PROVENANT DU CREDIT
Paragraphe 3.01. L'Emprunteur veillera h ce que les fonds provenant
du Crddit soient affect6s exclusivement au paiement du cofit des marchandises
ndcessaires h l'exdcution du Projet. Les marchandises qui devront 6tre achetdes
h l'aide des fonds provenant du Cr6dit, ainsi que les mdthodes et modalit~s
de leur achat, seront spdcifi6es par convention entre l'Emprunteur, l'Association
et la R4gie qui pourront, par convention ult~rieure, modifier la liste
desdites marchandises ainsi que lesdites mthodes et modalits.
N 0 8604