Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 193
e) La premiere phrase du paragraphe 4.01 est supprim~e.
f) Les mots ( ou du Contrat relatif au Proj et )) sont ins~r~s dans le
paragraphe 6.02 apr~s les mots ((du Contrat de credit de d6veloppement ".
g) Le paragraphe 8.04 est supprim6.
Paragraphe 1.02. Dans le present Contrat de crddit de d~veloppement,
h moins que le contexte ne s'y oppose, les expressions suivantes ont le sens
indiqu6 ci-dessous :
a) L'expression ((Contrat relatif au Projet)) d6signe le Contrat conclu
entre l'Association et la R~gie h la m~me date que le pr6sent Contrat ;
b) L'expression (GContrat d'emprunt subsidiaire d6signe le Contrat
d'emprunt entre l'Emprunteur et la R~gie qui est vis6 au paragraphe 4.02
du present Contrat ;
c) L'expression ((Chemins de fer n d~signe les chemins de fer qui appartiennent
h la R~gie ou qui sont exploit~s ou g~r~s par elle, et comprend tous
les biens, 6quipements et materiels ferroviaires qui appartiennent h la R~gie
ou qui sont exploit6s ou g~r6s par elle;
d) L'expression ((Accord sur la circulation internationale d~signe l'accord,
en date du 8 juin 1963, entre l'Emprunteur et la R~publique du S~n~gal,
portant sur la circulation ferroviaire internationale, ledit Accord pouvant
6tre modifi6 par accord entre les parties contractantes ;
e) Le terme ((Accord douanier d~signe l'accord douanier, en date du
8 juin 1963, entre l'Emprunteur et la R~publique du S~n~gal, ledit Accord
pouvant 6tre modifi6 par accord entre les parties contractantes ;
f) L'expression ((Convention ferroviaire d~signe la convention, en date
du 8 juin 1963, entre la R~gie et la R6gie des chemins de fer du S6n6gal,
ladite Convention pouvant 6tre modifi~e par accord entre les parties contractantes;
et
g) L'expression (des Statutso d~signe l'Ordonnance no 62 his PGP/RM
du 29 novembre 1960, publi~e au Journal officiel de l'Emprunteur no 78,
du 23 f~vrier 1961 et portant creation de la R~gie ; cette expression d~signe
6galement les Statuts joints en annexe h ladite Ordonnance.
Article II
LE CRfDIT
Paragraphe 2.01. L'Association consent h ouvrir h l'Emprunteur, selon
les modalit~s et conditions stipul~es ou vises dans le Contrat de credit de
d~veloppement, un credit de d~veloppement en diverses monnaies 6quivalant
h neuf millions cent mille (9 100 000) dollars.
No 8604