10.04.2013 Views

Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

SHOW MORE
SHOW LESS

Create successful ePaper yourself

Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.

1967 <strong>Nations</strong> Unies - <strong>Recuei</strong>l des <strong>Traitds</strong> 191<br />

Article premier<br />

RtGLEMENT SUR LES CRtDITS; DtFINITIONS PARTICULIkRES<br />

Paragraphe 1.01. Les parties au Contrat de credit de d6veloppement<br />

acceptent toutes les dispositions du R~glement no I de 'Association sur<br />

les credits de d~veloppement, en date du jer juin 1961, 1et leur reconnaissent<br />

la m~me force obligatoire et les m~mes effets que si elles figuraient int~gralement<br />

dans le present Contrat, sous r~serve des modifications ci-apr~s (ledit<br />

R~glement, ainsi modifi6, 6tant ci-apr~s d~nomm6 ((le R~glement )));<br />

a) Dans la deuxi~me phrase du paragraphe 2.02, les mots ((au m~me<br />

taux)) sont remplac6s par les mots ( au taux annuel d'un demi pour cent<br />

(2 p. 100) ).<br />

b) Le paragraphe 3.01 est remplac6 par le nouveau paragraphe suivant:<br />

S((PARAGRAPHE 3.01. Monnaies dans lesquelles le paiement du coot<br />

des marchandises et les tirages sur le Credit doivent itre effectugs. a) Sauf<br />

convention contraire entre l'Emprunteur et 'Association, les marchandises<br />

financ6es h l'aide des fonds provenant du Credit seront pay6es dans les<br />

monnaies des pays oii elles seront acquises.<br />

(( b) Les fonds provenant du Cr6dit seront pr6leves sur le Compte<br />

du credit :<br />

((i) Lorsqu'il s'agira de r6gler des d6penses devant tre effectu~es dans<br />

la monnaie de l'Emprunteur ou de payer des marchandises produites<br />

(y compris des services fournis) sur le territoire de l'Emprunteur,<br />

dans la monnaie ou les monnaies que l'Association pourra<br />

raisonnablement choisir de temps h autre;<br />

((ii) En tous autres cas, dans la monnaie dans laquelle les marchandises<br />

financ~es hi l'aide de ces fonds auront 6t6 payes ou seront payables.<br />

((c) L'Emprunteur et l'Association pourront de temps autre convenir<br />

que les tirages seront effectu6s en une autre monnaie. ))<br />

c) Le nouveau paragraphe 3.04 suivant est ins6r6 apr~s le paragraphe<br />

3.03 :<br />

OcPARAGRAPHE 3.04. A chat d'une monnaie de tirage & l'aide d'une<br />

autre monnaie. Si un tirage est effectu6 dans une monnaie que l'Association<br />

aura achet~e h l'aide d'une autre monnaie aux fins de ce tirage,<br />

la fraction du Credit ainsi pr~lev6e sera consid6r6e, aux fins du paragraphe<br />

3.03, comme ayant W pr~lev6e sur le Compte du credit dans cette<br />

autre monnaie. ))<br />

d) Le paragraphe 3.04 devient paragraphe 3.05.<br />

'Voir p. 215 de ce volume.<br />

NO 8604

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!