Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitis 183
LETTRE RELATIVE AU CONTRAT DE CRItDIT DE DIVELOPPEMENT
AMBASSADE DE L'INDE
WASHINGTON (D. C.)
Association internationale de d~veloppement
1818 H Street, N. W.
Washington, D. C. 20433
Le 23 d~cembre 1966
Objet : Monnaie de remboursement
Cridit nO 97-IN (Quatri me projet d'importation de biens pour l'industrie)
Messieurs,
Nous avons l'honneur de nous r~fdrer au Contrat de cr~dit de ddveloppement
(Quatri~me projet d'importation de biens pour 1'industrie) de m~me date, conclu
entre l'Inde et l'Association internationale de d~veloppement, et au paragraphe
3.02 du R~glement vis6 dans ledit Contrat. Conform~ment aux dispositions de ce
paragraphe, nous vous prions de donner votre accord sur les points suivants :
i) Sous reserve des exceptions indiqu6es ci-apr s, le principal du Credit pr6vu
dans ledit Contrat et les commissions aff~rentes audit Credit seront payables
dans la monnaie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
ii) Si, h un moment quelconque, nous souhaitons que, pour un versementidonn6
et les versements ult~rieurs, ce principal et ces commissions soient payables
dans une monnaie remplissant les conditions requises, autre que celle qui est
sp~cifide A l'alin~a i ou autre qu'une monnaie ddsign~e en vertu de la pr~sente
clause ii, ou choisie en application de la clause iv, nous ferons tenir 2 l'Association,
trois mois au moins et cinq mois au plus avant la date du versement
consider6, une notification 6crite A cet effet dans laquelle nous sp6cifierons
cette autre monnaie; la monnaie ainsi d6signde deviendra, 21 compter'de la
date du versement consider6, la monnaie dans laquelle ledit principal et lesdites
commissions seront payables.
iii) Si, A un moment quelconque, l'Association d6cide qu'une monnaie d6signde
conform6ment aux dispositions de la prdsente lettre ne remplit pas les conditions
requises, elle nous en informera par 6crit et nous fournira une liste des
monnaies remplissant les conditions requises.
iv) Dans les 30 jours qui suivront la date de cette communication, nous indiquerons
par 6crit A l'Association la monnaie de paiement que nous aurons
choisie sur cette liste, faute de quoi l'Association choisira elle-m~me une
monnaie sur ladite liste ; dans l'un ou l'autre cas, le principal et les commissions
seront payables, . partir du versement qui suivra imm~diatement l'expiration
de ladite p~riode de 30 jours, dans la monnaie ainsi choisie.
v) Aux fins de la pr~sente lettre, l'expression ((monnaie remplissant les conditions
requises)) d~signe toute monnaie d'un membre de l'Association que celle-ci
d~clarera, au moment considdr6, librement convertible ou librement 6changeable
par elle, aux fins de ses operations, contre les monnaies d'autres
membres de l'Association.
N 8603