Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitis 177
ii) si un fait sp6cifi6 l'alin~a b du paragraphe 5.02 du R~glement se produit
et subsiste pendant 60 jours h compter de sa notification par l'Association
Sl'Emprunteur, l'Association aura, h tout moment, aussi longtemps que
subsistera le fait en question, la facult6 de d~clarer imm~diatement exigible
le principal non rembours6 du Cr~dit, et cette d~claration entrainera
l'exigibilit6 du jour m~me oa elle aura 6t6 faite, nonobstant toute disposition
contraire du present Contrat.
Paragraphe 5.02. L'Emprunteur et l'Association sont convenus qu'aux
fins du Contrat de credit de d~veloppement (Projet d'importation de biens
pour l'industrie) en date du 9 juin 1964 1, du Contrat de credit de d~veloppement
(Deuxikme projet d'importation de biens pour l'industrie) en date du
II aofit 1965 2, du Contrat de cr6dit de d6veloppement (Troisi me projet
d'importation de biens pour l'industrie) en date du 19 aofit 1966 3, tous conclus
entre eux, ainsi que du pr6sent Contrat de credit de d~veloppement, tout
6v6nement vis6 h l'alin~a b du paragraphe 5.02 du R~glement no I de l'Association
sur les cr6dits de d6veloppement et applicable h l'un desdits contrats
sera r~put6 6tre un 6v~nement vis6 h l'alin~a b du paragraphe 5.02 du R~glement
no i de l'Association sur les credits de d~veloppement et applicable
h tout autre desdits contrats.
Article VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Paragraphe 6.01. Sauf convention contraire entre l'Emprunteur et
l'Association, la date de cl6ture sera : i) le 31 d~cembre 1969 en ce qui concerne
les montants n~cessaires au financement du materiel vis6 L l'alin~a b
du paragraphe 3 de l'annexe au pr~sent Contrat, et ii) le 31 d~cembre 1968
en ce qui concerne tous les autres montants imputables sur le Compte du
cr6dit.
Paragraphe 6.02. S'il n'est pas entr6 en vigueur et n'a pas pris effet
au 28 f~vrier 1967, le present Contrat de cr~dit de d~veloppement et toutes
les obligations qui en d6coulent pour les parties prendront fin, h moins que
l'Association, apr&s avoir examin6 les raisons du retard, ne fixe une date
ult~rieure aux fins du pr~sent paragraphe. L'Association notifiera sans retard
cette nouvelle date A l'Emprunteur.
Paragraphe 6.03. Les adresses ci-apr~s sont indiqu~es aux fins du paragraphe
7.01 du R~glement:
'Nations Unies, Recueil des Trait6s, vol. 506, p. 31.
2Nations Unies, Recueil des Traitis, vol. 562, p. 277.
3Nations Unies, Recueil des Traitds, vol. 584, p. 193.
No 8603