Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 175
ciation la possibilit6 d'examiner les livres et documents se rapportant au
Projet, d'inspecter les marchandises achet6es h l'aide des fonds provenant
du Credit, ainsi que les Entreprises agr6es ; et iii) fournir ou faire fournir
h l'Association tous les renseignements qu'elle pourra raisonnablement demander
sur le Projet, le programme (vis6 h l'annexe du pr6sent Contrat)
dont le Projet fait partie, les Entreprises agr6es, les marchandises achet6es
h l'aide des fonds provenant du Crddit et l'emploi des fonds provenant du Crddit.
Paragraphe 4.02. a) L'Emprunteur et l'Association coop~reront pleinement
h la r~alisation des fins du Credit. A cet effet, chacune des parties
fournira h l'autre tous les renseignements que celle-ci pourra raisonnablement
demander quant h la situation g~n~rale du Credit. Les renseignements que
l'Emprunteur devra fournir porteront notamment sur la situation 6conomique
et financi~re dans ses territoires et sur sa balance des paiements.
b) L'Emprunteur et l'Association conf~reront de temps a autre, par
l'interm~diaire de leurs repr~sentants, sur les questions relatives aux fins
du Credit et ii la r~gularit6 de son service. L'Emprunteur informera l'Association
sans retard de toute situation qui g~nerait ou menacerait de goner
la r~alisation des fins du Credit ou la r~gularit6 de son service.
c) L'Emprunteur donnera aux reprsentants accr~dit6s de l'Association
toutes possibilit~s raisonnables de p~n~trer dans une partie quelconque
de ses territoires h toutes fins relatives au Credit.
Paragraphe 4.03. Le remboursement du principal du Credit et le paiement
des commissions y aff~rentes ne seront soumis h aucune d~duction
h raison d'imp6ts quels qu'ils soient 6tablis en vertu de la ldgislation de
l'Emprunteur ou des lois en vigueur sur ses territoires, et ne seront soumis
h aucune restriction 6tablie en vertu de ladite 16gislation ou desdites lois.
Paragraphe 4.04. Le present Contrat sera franc de tout imp6t perqu
en vertu de la l~gislation de l'Emprunteur ou des lois en vigueur sur ses
territoires, lors ou h l'occasion de sa signature, de sa remise ou de son enregistrement.
Paragraphe 4.05. Sauf convention contraire entre l'Emprunteur et
l'Association, les Entreprises agr6es ne pourront, du fait de leur participation
au Proj et, 6tre soumises k aucune condition ou obligation qui ne serait
pas impos~e aux autres entreprises.
Article V
RECOURS DE L'AssOCIATION
Paragraphe 5.01. i) Si l'un des faits sp6cifi~s aux alin~as a ou c du
paragraphe 5.02 du R~glement se produit et subsiste pendant 30 jours, ou
NI 8603