Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 173
Paragraphe 2.06. L'Emprunteur remboursera le principal du Credit
par versements semestriels effectu~s le 15 avril et le 15 octobre de chaque
annde, h partir du 15 octobre 1977 et jusqu'au 15 avril 2017 ; les versements
h effectuer jusqu'au 15 avril 1987 inclus correspondront h un demi pour cent
(Y2 p. 100) du principal pr~lev6 et les versements ult~rieurs correspondront
un et demi pour cent (1 / 2 p. 100) dudit principal.
Article III
UTILISATION DES FONDS PROVENANT DU CRfDIT
Paragraphe 3.01. Les marchandises qui devront 8tre achetes h l'aide
des fonds provenant du Cr6dit, les m6thodes et modalit~s de leur achat, ainsi
que les industries parmi lesquelles seront choisies les Entreprises agr6es,
seront sp~cifi~es par convention entre l'Emprunteur et l'Association, qui
pourront par convention ult~rieure, modifier la liste desdites marchandises
et industries ainsi que lesdites m6thodes et modalit6s.
Paragraphe 3.02. Sauf convention contraire entre l'Emprunteur et
l'Association, l'Emprunteur veillera h ce que toutes les marchandises achet~es
i l'aide des fonds provenant du Credit soient import~es sur ses territoires
et utilis6es exclusivement pour l'ex~cution du Projet d~crit h l'annexe du
present Contrat.
Article IV
ENGAGEMENTS PARTICULIERS
Paragraphe 4.01. a) L'Emprunteur ex~cutera ou fera ex~cuter le
Projet avec la diligence et l'efficacit6 voulues.
b) L'Emprunteur devra : i) d~livrer ou faire d~livrer sans retard, lorsqu'il
sera saisi des demandes voulues, les licences d'importation n~cessaires
h l'ex~cution du Projet ; ii) fournir ou faire fournir sans retard, au fur et h
mesure des besoins, toutes les devises 6trang~res n~cessaires h 1'ex~cution
du Projet ; et iii) autoriser ou faire autoriser sans retard le d~blocage des
mati~res ou mat~riaux de production locale qui sont contingent6s, en quantit~s
suffisantes pour permettre l'ex~cution du Projet,
c) L'Emprunteur remettra sans retard h l'Association, h sa demande,
les programmes et plans concernant le Projet, et il lui communiquera les
modifications importantes qui pourraient y 6tre apport~es, avec tous les
d~tails que l'Association voudra connaitre.
d) L'Emprunteur devra: i) tenir ou faire tenir des livres permettant
d'identifier les marchandises achetes h l'aide des fonds provenant du Credit,
de connaitre leur utilisation dans le cadre du Projet et de suivre la marche
des travaux d'ex6cution du Projet ; ii) donner aux repr~sentants de l'Asso-
No 8603