Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitjs 171
Article II
LE CRtDIT
Paragraphe 2.01. L'Association consent h ouvrir h 1'Emprunteur, aux
clauses et conditions stipules ou vis6es dans le pr6sent Contrat, un cr6dit
de d6veloppement en diverses monnaies 6quivalant h soixante-cinq millions
(65 000 000) de dollars.
Paragraphe 2.02. L'Association ouvrira dans ses livres un compte au
nom de l'Emprunteur, qu'elle cr6ditera du montant du Cr6dit. Le montant
du Crddit pourra 6tre pr~lev6 sur ce compte, comme il est prdvu dans le
pr6sent Contrat et dans le R~glement, et sous r6serve des pouvoirs d'annulation
et de retrait 6nonc6s dans lesdits Contrat et R6glement.
Paragraphe 2.03. Sauf convention contraire entre l'Association et
I'Emprunteur :
a) Sous rdserve des dispositions du present Contrat et du R~glement,
l'Emprunteur pourra prdlever sur le Compte du cr6dit
i) L'6quivalent des montants qui auront W d6bours~s pour payer le cofit
raisonnable des marchandises qui doivent 6tre achet6es h l'aide des
fonds provenant du Credit, et
ii) Si l'Association y consent, les montants ndcessaires pour effectuer les
paiements susmentionn6s;
toutefois, en ce qui concerne les marchandises achetes par les Entreprises
agr66es dont l'Association et l'Emprunteur conviendront de temps h autre,
l'Emprunteur pourra, sous rdserve des dispositions mentionn~es ci-dessus,
pr~lever sur le Compte du credit l'6quivalent du pourcentage ou des pourcentages,
que pourront fixer de temps h autre d'un commun accord 'Emprunteur
et l'Association, des montants qui auront t6 d~bours6s pour payer le
cofit raisonnable desdites mitrchandises.
b) Aucun tirage ne pourra 6tre effectu6 au titre de d~penses ant6rieures
au Jer janvier 1967.
c) Aucun tirage ne pourra 6tre effectu6 au titre de d6penses faites
dans la monnaie de l'Emprunteur ou en paiement de marchandises produites
(y compris de services fournis) sur les territoires de l'Emprunteur.
Paragraphe 2.04. L'Emprunteur paiera h l'Association une commission
au taux annuel de trois quarts pour cent (3/4 p. 100) sur la partie du principal
du Credit qui aura 6t6 pr~lev~e et n'aura pas 6t6 remboursde.
Paragraphe 2.05. Les commissions seront payables semestriellement les
15 avril et 15 octobre de chaque ann6e.
NO 8603