Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 167
[TRADUCTION - TRANSLATION]
No 8603. CONTRAT DE CRIDIT DE DIRVELOPPEMENT !
(QUATRIPME PRO JET D'IMPORTATION DE BIENS
POUR L'INDUSTRIE) ENTRE L'INDE ET L'ASSOCIA-
TION INTERNATIONALE DE D]RVELOPPEMENT. SIGNIR
A WASHINGTON, LE 23 DRCEMBRE 1966
CONTRAT, en date du 23 ddcembre 1966, entre I'INDE, agissant par
son President (ci-apr~s d~nomm~e e l'Emprunteur a) et 'AssoCIATION INTER-
NATIONALE DE DtVELOPPEMENT (ci-apr6s d~nomm~e el'Association ))).
Article premier
RtGLEMENT SUR LES CRP-DITS; DPFINITIONS PARTICULIPRES
Paragraphe 1.01. Les parties au pr6sent Contrat acceptent toutes les
dispositions du R~glement no I de 'Association sur les credits de ddveloppement,
en date du 1er juin 1961, 2 et leur reconnaissent la m~me force obligatoire
et les m~mes effets que si elles figuraient int~gralement dans le pr6sent
Contrat, sous r6serve toutefois des modifications ci-apr~s (ledit R~glement,
ainsi modifi, 6tant ci-apr~s d6nomm6 ( le R~glement a:
a) Au paragraphe 2.02, les mots ((au m~me taux)) sont remplac~s par
les mots ((au taux annuel d'un demi pour cent (12 p. 100) ).
b) Le paragraphe 3.01 est remplacd par le nouveau paragraphe suivant:
((PARAGRAPHE 3.01. Monnaies dans lesquelles le paiement du coit
des marchandises et les tirages sur le Credit doivent 9tre effectuis. a) Sauf
convention contraire entre 'Emprunteur et r'Association, les marchandises
financ~es k 1'aide des fonds provenant du Cr6dit seront payees
dans les monnaies des pays oii elles seront acquises.
(( b) Les fonds provenant du Credit seront pr6levds sur le Compte
du cr6dit :
e i) Lorsqu'il s'agira de r6gler des d~penses devant 6tre effectu~es dans
la monnaie de l'Emprunteur ou de payer des marchandises produites
(y compris des services fournis) sur les territoires de 'Emprunteur,
I Entr6 en vigueur le 26 janvier 1967, d~s notification par l'Association au Gouvernement
indien.
2 Voir p. 185 de ce volume.