Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 161
[TRADUCTION - TRANSLATION]
No 8602. IRCHANGE DE NOTES CONSTITUANT UN AC-
CORD 1 ENTRE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES
ET LA ROUMANIE RELATIF AUX PRIVILGES ET
IMMUNITRS A ACCORDER AUX REUNIONS COM-
MUNES DU COMIT DU PROGRAMME ET DE LA COOR-
DINATION DU CONSEIL ]RCONOMIQUE ET SOCIAL
ET DU COMITR ADMINISTRATIF DE COORDINATION
QUI SE TIENDRONT A BUCAREST DU 5 AU 7 JUILLET
1967. NEW YORK, 8 MARS ET 8 AVRIL 1967
LE 320 (2) ROMA
Monsieur l'Ambassadeur,
Le 8 mars 1967
Au nom de l'Organisation des Nations Unies, j'ai l'honneur de proposer
qu'h l'occasion des rdunions communes du Comit6 du programme et de la
coordination du Conseil 6conomique et social et du Comit6 administratif
de coordination qui se tiendront, pr~voit-on sur l'invitation de votre Gouvernement,
h Bucarest du 5 au 7 juillet 1967, les dispositions suivantes relatives
aux privileges et immunit~s soient applicables:
1. La Convention sur les privileges et immunitds des Nations Unies,
h laquelle la R~publique socialiste de Roumanie est partie, sera applicable
aux r6unions communes. Les fonctionnaires des institutions sp6cialisdes qui
participeront aux rdunions communes b~n~ficieront des m~mes privil&ges
et immunit6s que ceux qui sont accord6s aux fonctionnaires de l'Organisation
des Nations Unies de rang comparable.
2. Tous les participants et toutes personnes s'acquittant de fonctions
en rapport avec les r~unions communes seront autoris~s h entrer en Roumanie
et h en sortir. I1 leur sera accord6 les facilit~s de voyage n~cessaires. Les visas
exig6s leur seront d6livr6s gratuitement.
Si les dispositions susmentionnes rencontrent l'agr~ment de votre
Gouvernement, je propose que la prdsente note et votre r6ponse h cet effet
constituent un accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Rdpublique
socialiste de Roumanie.
I Entr6 en vigueur le 8 avril 1967 par 1'4change desdites notes.