Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

142 United Nations - Treaty Series 1967
Article 10
Les deux Parties Contractantes, attribuant une grande importance h
la pleine information sur les mesures lgislatives en vigueur chez elles dans
le domaine des Services de la protection des plantes, se mettent d'accord
sur l'6change r~ciproque de leur legislation en vigueur et en traduction franaise.
D6sormais les lois promulgudes ayant trait aux mesures phytosanitaires
dans la lutte contre les maladies dangereuses et les insectes nuisibles seront
communiqu~es r6ciproquement, en traduction frangaise.
Elles expriment 6galement le vceu pour une unification dans le plus
proche avenir des m6thodes propres h lutter efficacement contre les maladies
dangereuses et les insectes nuisibles constituant un danger pour leurs
6conomies nationales.
Article 11
En cas d'un d~saccord dans l'application et l'interpr6tation des termes
de la pr6sente Convention les deux Parties Contractantes s'engagent constituer
h ce propos une Commission Mixte. Si celle-ci n'aboutit pas une
solution satisfaisante, tout diff~rend sera dans ce cas arrang6 par voie diplomatique.
Article 12
La pr6sente Convention, tout en tant sujette h la ratification par les
Gouvernements des deux Parties Contractantes conform~ment h leur clause
constitutionnelle, entrera en vigueur le jour de l'6change par voie diplomatique
des communications sur son approbation de la part des Gouvernements
respectifs.
La pr~sente Convention est conclue pour une dur6e de cinq ans h compter
du jour de l'6change des communications qui viennent d'6tre mentionn~es.
Sa validit6 sera automatiquement prorogue pour une p~riode d'un an
h 1'expiration de ce d6lai, si elle n'a pas W d6nonc6e par voie diplomatique
par l'une des deux Parties Contractantes, au moins six mois avant son expiration.
Article 13
EN FOI DE QUOI les soussign6s Presidents des D61lgations des deux
Parties Contractantes apr~s s'6tre communiqu6 leurs pleins pouvoirs trouv~s
en bonne et due forme, signent la pr6sente Convention au nom de leurs
Gouvernements respectifs.
No. 8600