Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traites 127
Article 3
Lorsque la cooperation technique d~finie au paragraphe I de P'article 2
a t6 d6cidde et qu'en consequence, des experts sont fournis, des bourses
sont accorddes ou une coopdration technique de plus grande envergure est
entreprise, les m~thodes k employer et les conditions h respecter seront,
dans chaque cas, fix~es h la suite de consultations entre les deux Parties,
par des arrangements administratifs conformes aux principes 6nonc6s dans
le pr6sent Accord.
Article 4
1. Les experts fournis par le Gouvernement d'un pays pour exercer
des fonctions de consultation ou d'ex~cution dans l'autre pays pourront,
pendant six mois h compter de leur arriv~e, importer leurs bagages, leurs
effets et mobiliers personnels, leur automobile et autres articles destin6s h
leur usage personnel ou h celui de membres de leur famille, sans licence
sp~ciale d'importation ni certificat de change. Le pays d'accueil exon~rera
les articles en question de droits de douane et d'importation, et d'autres
charges similaires.
2. Pendant une p~riode de six mois apr~s la fin de leur mission, les
experts pourront exporter les articles qu'ils auront import~s dans des conditions
analogues h celles 6nonc~es au paragraphe I du present article. Cette
disposition s'appliquera 6galement aux effets et mobiliers personnels que dans
des limites raisonnables, ils auraient acquis pendant la dur~e de la mission.
Article 5
Les dispositions de l'article 4 s'appliquent aussi h l'importation et h
1'exportation d'6quipement, de mat6riel de d6monstration et d'autres articles
ndcessaires aux experts pour l'accomplissement de leur tache, ou faisant
partie du mat6riel fourni h l'occasion d'une coop6ration technique de plus
grande envergure, 6tant entendu que l'importation de ce matdriel dans le
pays d'accueil sera autoris~e a tout moment.
Article 6
En ce qui concerne les cas impr6vus 6chappant aux dispositions du
present Accord, les deux Gouvernements ddcideront dans chaque cas, par
arrangement administratif, quelles sont les dispositions relatives au d6tachement
d'experts et h l'exdcution de projets qui sont 6noncds dans
l'Accord type relatif h une assistance du Fonds sp6cial en vigueur au moment
ofi l'arrangement administratif est conclu, qui seront applicables.
N- 8599