Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 121
douane ne d~passe pas 1 500 roupies. Ces articles seront 6galement exempts des
restrictions impos~es par le CIT. Ces exemptions ne seront accord~es au personnel
norv~gien que pour la premiere entree sur le territoire.
g) Les d~lais pr~vus par le Baggage Rules pour l'arriv~e des bagages non
accompagns pourront 6tre supprims par d6cision sp6ciale des autorit~s douanires
dans le cas de retards fortuits.
h) Les privileges mentionn~s de l'alin~a b A l'alin~a g inclusivement dans
l'article II sont accord~s condition que les articles soient r~export~s lorsque les
membres du personnel norv~gien quitteront l'Inde apr~s avoir rempli leur mission.
Si certains d'entre eux d~sirent vendre un de ces articles en Inde, le Gouvernement
indien devra 6tre saisi au pr~alable d'une demande d'autorisation qui pourra 6tre
accord~e, sous r6serve des conditions pr6vues par les r~glements en vigueur ' certaines
p~riodes en Inde; les droits de douane devront 6tre vers~s aux autorit~s
indiennes int~ress~es.
Le personnel norv~gien aura droit:
Article III
a) A ne pas 6tre soumis, ainsi que leurs 6pouses et les personnes A charge,
A l'obligation d'informer la police de leurs d~placements au cours de leur s~jour
dans le pays, A condition que tous les renseignements voulus sur les agents norv6giens,
leurs 6pouses et les personnes qu'ils ont A charge, soient communiques aux
autorit~s int~ress~es avant leur arrivde en Inde;
b) A ne pas 6tre soumis aux obligations du service militaire national;
c) A b6n~ficier de facilits comparables en mati~re de change, A celles qui
sont accord~es au personnel de rang correspondant des missions diplomatiques en
Inde ;
d) A b6n~ficier, ainsi que leurs 6pouses et les personnes qu'ils ont A charge,
des m~mes facilit~s de rapatriement en cas de crise internationale que celles qui sont
accord6es au personnel diplomatique.
Article IV
Le Gouvernement indien sera responsable des dommages qui pourraient
6tre causes I des biens du Projet ou A un tiers, par un agent norv~gien dans l'ex6cution
d'une t.che dans le cadre du present Accord, sauf dans le cas oil ce dommage
serait caus6 d6hlib~rment ou serait la consequence d'une n~gligence grossi~re de la
part de l'agent norv~gien.
Article V
Le personnel norv~gien b~n~ficiera de soins m~dicaux gratuits dans les m~mes
conditions que les fonctionnaires de la categorie I du Gouvernement indien.
NO 8598