Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 119
ANNEXE III
DROITS ET EXONtRATIONS
Article I
Le Gouvernement indien prendra les dispositions voulues pour que l'Institution
norv~gienne pour le ddveloppement international soit exondrde d'imp6ts,
de droits de douane et de toutes autres charges fiscales habituellement perques
en Inde sur les articles ou fonds introduits dans le territoire par 'Institution norv~gienne
en vue de l'exdcution du pr6sent Accord.
Article II
Le Gouvernement indien accordera au personnel norvdgien se rendant en Inde
dans le cadre du prdsent Accord les privileges suivants:
a) Exondration d'imp6ts sur les traitements versds au personnel norv~gien
par NORAD pour les taches accomplies en Inde en vertu du pr6sent Accord.
b) Exoneration de droits de douane au titre des Passenger's (non-tourists)
Baggage Rules [R~glement concernant les bagages des voyageurs (non touristes)]
et au titre des Transfer of Residence Rules (R~glement concerriant les changements
de rdsidence).
c) Exoneration de droits de douane pour l'importation des articles ci-apr~s,
condition qu'ils ne soient pas import~s au titre des Passenger's (non-tourists)
Baggage Rules ou des Transfer of Residence Rules:
- une automobile ou une motocyclette personnelle,
- un frigidaire ou un conglateur A usage domestique,
- un poste de radio ou un phonographe,
- de petits appareils 6lectriques et accessoires,
- deux climatiseurs,
- du mat6riel professionnel et des appareils divers.
d) Exoneration de droits de douane pour l'importation d'articles r6serv~s
A 1'usage personnel, dont la valeur totale bas~e sur les factures des articles import~s
ne devra pas d~passer:
- 4 500 roupies par an pour un c6libataire et
- 7 500 roupies par an pour une personne mari6e accompagn~e de sa famille.
Pour les membres du personnel norv~gien qui s6journeront en Inde moins
d'une annde, les chiffres mentionnds ci-dessus seront modifis en consequence et
calculus sur une base mensuelle.
e) Les articles introduits au titre du Baggage Rules seront admis en franchise
et sans tre soumis aux restrictions du CIT, ind~pendamment de la valeur de chaque
article.
f) Les droits de douane sur d'autres petits articles qui ne sont pas r~ellement
pr6vus dans le Baggage Rules au sens oii on l'interpr~te habituellement, seront
dgalement supprim~s, 6 condition que le montant de l'exemption desdits droits de
NO 8598