Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 117
Article II
Le Gouvernement indien est charg6 d'achever ces travaux de construction.
Article III
Les machines et le matdriel devant 6tre fournis par le Gouvernement norv6gien
pour toutes les installations susmentionndes ont W livrds en Inde A l'exception
de l'usine de Mandapam pour la fabrication de farine de poisson, d'une grue et
d'un petit nombre de moteurs pour les bateaux en construction dans les centres
du Projet. L'usine pour la fabrication de farine de poisson a td achetde et sera
expddi~e lorsque les travaux de construction seront suffisamment avancds.
ANNEXE II
COMPOSITION ET RtGLEMENT INTtRIEUR DU COMITt PERMANENT
1. Composition
Le Comit6 permanent sera compos6:
- Du Secr6taire adjoint chargd des pcheries au Minist~re de l'alimentation et
de l'agriculture du Gouvernement indien, qui en sera le prdsident,
- D'un reprdsentant du Ministate des finances du Gouvernement indien,
- Du Conseiller pour le d~veloppement des pcheries au Ministare de l'alimentation
et de l'agriculture de l'Inde,
- D'un reprdsentant de chacun des Rtats dans lesquels les activitds du Projet sont
exdcut6es,
- D'un directeur indien,
- D'un directeur norvdgien,
- D'un reprdsentant de l'Ambassade de Norv~ge en Inde,
- De deux reprdsentants de NORAD,
- D'un reprdsentant de 'Organisation des Nations Unies, I titre d'observateur.
2. R~glement intirieur
En l'absence du Prdsident, les membres prdsents du Comit6 6liront un pr6sident
pour la seance.
Il suffira que cinq membres du Comit6 soient pr6sents pour constituer un
quorum, h condition qu'il y ait trois membres indiens et deux membres norvdgiens.
Le Comit6 permanent ddsignera ses secrdtaires.
Au cas oii deux membres au moins du Comit6 permanent exprimeraient des
vues divergentes, la question examinde sera mise aux voix.
Les minutes du Comit6 permanent seront communiqu6es k l'Organisation
des Nations Unies, au Gouvernement indien, ;k NORAD et aux 1 tats indiens int6ressds.
3. Amendements
I1 pourra 6tre apport6 des modifications i la composition et au r~glement
int~rieur du Comit6 apr~s entente rdciproque entre le Ministare de l'alimentation
et de l'agriculture du Gouvernement indien et NORAD.
NO 8598