Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 113
d) Toutes les d~penses renouvelables;
e) Des logements ad~quats pour le personnel norv~gien ou des indemnit6s
de logement pour ce personnel suivant ce qu'il aura 6td convenu.
2. Le Gouvernement norv~gien fournira:
a) Du personnel norv6gien;
b) Du mat6riel, des machines et tous les autres articles que l'on ne
trouve pas en Inde;
c) Des credits pour l'achat de machines, de mat6riel, de pi6ces de
rechange et autres articles pour les navires et les installations h terre en vue
d'assurer le d6veloppement de l'industrie de la p&che en Inde, conform6ment
aux conditions qui seront 6noncdes dans un autre accord entre les deux Gouvernements.
3. Le montant total de la contribution norv6gienne, y compris les cr6dits
fournis, ne ddpassera pas 40 000 000 de couronnes norv6giennes (quarante
millions de couronnes norv~giennes).
4. Les articles acquis par la NORAD dans le cadre du present Accord et
exp&di6s en Inde deviendront la propri~t6 du Gouvernement indien, h moins
qu'il n'en soit d6cid6 autrement. Le Directeur norv6gien donnera des conseils
techniques pour l'entretien et l'utilisation de ce mat6riel.
5. Les recettes provenant de la vente des produits et services du Projet
seront comptabilis~es sdpar~ment afin que l'on puisse 6valuer la viabilit6
6conomique des diverses unit6s de production.
6. A la demande du Gouvernement indien et du Gouvernement norv6gien,
et conform6ment h ses principes 6tablis, l'Organisation des Nations Unies
fournira toute l'assistance qui peut 6tre utile en vertu de ses resolutions
fondamentales et aux r~glements qu'appliquent l'Organisation et les institutions
qui lui sont reli~es.
Article IV
DROITS ET EXONtRATIONS
Les privilges dont b~n~ficie le Projet en mati~re de taxes et de droits
de douanes ainsi que le statut du personnel norv~gien sont d6finis h l'annexe III
au present Accord.
Article V
DURI E ET ENTRPIE EN VIGUEUR
Le pr6sent Accord entrera en vigueur le ler avril 1967 et prendra fin
au 31 mars 1972.
N- 8598