Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitis 87
La d6limitation des terrains dont il s'agit n'a pas encore &6 faite avec
exactitude, mais nous croyons savoir que les autoritds canadiennes prennent
les dispositions voulues pour ddterminer les bornes de ces terrains, apr~s
quoi des copies des actes qui ddcriront lgalement les terrains seront annex~es
h l'Accord et en feront partie.
Le Gouvernement des Rtats-Unis, en consdquence, prie le Gouvernement
canadien de consentir h ce que les terrains et les servitudes s'y rattachant
qui sont utilisds h l'heure actuelle pour le fonctionnement de l'installation
de communications de la Marine des iRtats-Unis puissent rester k la disposition
de la Marine des Ittats-Unis.
L'utilisation de ces terrains par les iRtats-Unis, sous rdserve de la clause
de d6nonciation prdvue ci-apr~s, se fera aux conditions qui r~glent actuellement
'utilisation de la zone contigu6 principale dont se sert la Marine des
Ektats-Unis pour son installation d'6mission et de r6ception h distance.
Si ce qui pr6c~de parait acceptable au Gouvernement canadien, j'ai
l'honneur de vous proposer que la prdsente note et la note par laquelle vous
y rdpondrez dans ce sens constituent entre nos deux Gouvernements un accord
sur le sujet, qui entrera en vigueur h la date de votre rdponse pour une dur6e
de dix ans et restera en vigueur jusqu'h ce que les deux Gouvernements y
mettent fin d'un commun accord ou jusqu'h d~nonciation conforme aux dispositions
qui suivent. Apr~s la dur6e prdvue de dix ans, si l'un ou l'autre
des deux Gouvernements estime que les terrains ne sont plus n6cessaires
pour l'utilisation convenue, et que l'autre Gouvernement ne soit pas du m~me
avis, la question de l'utilisation des terrains sera portde devant la Commission
permanente mixte de la ddfense. Celle-ci, en examinant la question de la
n6cessit6 des terrains, tiendra compte des rapports qui existent entre l'installation
destin6e aux communications et toute autre installation analogue ayant
pour objet la defense commune des deux pays. Apr~s l'examen de la question
par la Commission permanente mixte de la d6fense, il sera loisible h l'un ou
l'autre des deux Gouvernements de ddcider que les terrains ne doivent plus 6tre
affectdshl'utilisation convenue ; dans ce cas, ledit Gouvernement ddnoncera le
present Accord par prdavis de douze mois adress6 k l'autre Gouvernement.
Veuillez agrder, Monsieur le Ministre, les assurances de ma tr~s haute
consid6ration.
L'honorable Paul Martin
Secr6taire d']tat aux affaires ext6rieures
Ottawa
Joseph W. ScoTT
Charg6 d'Affaires ad interim
NO 8595