Rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de ... - AFG

Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement
de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008)
I. – ACCROITRE LA TRANSPARENCE DES PRISES DE
PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DES SOCIETES COTEES
A. – LE CONSTAT : LE RECOURS AUX INSTRUMENTS DERIVES ET AUTRES TECHNIQUES POUR
ACQUERIR UNE INFLUENCE POTENTIELLE NON REVELEE SUR L’EMETTEUR
La réglementation des franchissements de seuils de participation et des déclarations d’intention a
pour fonction première de permettre une identification précise de l’actionnariat des sociétés cotées, en
offrant à la société, à ses autres actionnaires et au marché une vision claire et précise de la montée
en puissance d’un actionnaire dans le capital d’une société. Aussi bien, elle a été conçue dès l’origine
comme un instrument de lutte contre les prises de contrôle rampantes.
La sophistication des techniques financières, si elle est positive en tant qu’instrument de liquidité et de
compétitivité des marchés financiers, a cependant fourni à certains des outils de plus en plus
nombreux de contournement de la législation en vigueur. Certains acteurs ont pu ainsi, par le recours
à des instruments financiers à terme ou encore par une gestion habile de leurs déclarations
d’intention, acquérir une participation importante au sein d’une société sans avoir à révéler leur
influence ni leur dessein réels.
1. La multiplication des cas d’acquisition non révélée de participations dans le
capital des sociétés cotées
a) En Italie : le cas Fiat
En 2007, la Consob, le régulateur italien, a constaté qu’Exor Group SA, holding du groupe Agnelli,
avait contracté en avril 2007 avec Merrill Lynch un contrat d’échange sur actions (equity swap),
dénouable exclusivement en numéraire et portant sur 90 millions d’actions Fiat. En septembre 2007,
le contrat est dénoué par anticipation par livraison en actions, un avenant ayant été conclu à la
demande d’Exor peu de temps avant la résiliation. L’opération lui a permis d’acheter des actions à un
prix avantageux, puisqu’elle aurait dégagé une plus value de 66 millions d’euros, et de maintenir sa
participation à hauteur de 30% dans le capital de Fiat 2 . La Consob a en conséquence suspendu le
dirigeant de la holding de ses fonctions au sein de divers conseils d’administration et lui a infligé une
amende de 5 millions d’euros.
2
Décision 15760, disponible en italien sur le site de la Consob :
http://www.consob.it/main/documenti/hide/afflittivi/pec/emi/2007/d15760.htm?hkeywords=&docid=24&page=0&hits=48
5