Rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de ... - AFG

INTRODUCTION
Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement
de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008)
La pertinence de l’information donnée aux acteurs économiques constitue une condition essentielle du
bon fonctionnement du marché. De même, la préservation des droits des actionnaires d’une société
cotée ne peut s’accommoder de la dissimulation des intérêts économiques et des objectifs réels d’un
investisseur dès lors que celui-ci détient directement ou indirectement une fraction significative du
capital ou des droits de vote.
Bien que modifiée à de nombreuses reprises, la législation française définissant les obligations de
déclaration de franchissements de seuils et d’intentions et qui permet d’assurer la transparence des
prises de participation dans le capital de sociétés cotées, et notamment de prévenir les prises de
contrôle rampantes, ne prend pas encore en compte toutes les techniques sophistiquées, à la
complexité et au développement exponentiels, qu’utilisent certains opérateurs pour exercer une
influence au sein d’une société cotée, qu’il s’agisse, par exemple, du recours à des options d’achat ou
de vente (calls et puts), des contrats financiers d’échange sur actions (equity swaps) ou encore des
contrats financiers avec paiement d’un différentiel (contracts for difference, CFD). Les exemples se
sont pourtant multipliés ces dernières années d’utilisation de ces instruments pour acquérir une
influence potentielle dans une société cotée sans avoir à révéler sa participation, et avancer ainsi de
façon masquée.
Cette pratique pose des problèmes en terme d’information des autres actionnaires, de la société
concernée et du marché, d’autant qu’elle s’appuie parfois sur la mise en place d’actions concertées
avec d’autres acteurs dont les intentions demeurent cachées. Lorsqu’elles recourent enfin à des
médias dans un contexte de pression sur l’évolution stratégique d’une société, ou sont associées à la
circulation de rumeurs, ces pratiques confinent à l’abus de marché, rendant d’autant plus nécessaire
leur réglementation.
Ce phénomène est d’autant plus préoccupant que les structures actionnariales ont profondément
évolué ces dernières années et que le seuil de déclenchement de l’offre obligatoire reste en France
élevé au regard de la fraction des droits de vote qu’il suffit de détenir, dans une société à capital
dispersé, pour en avoir le contrôle de fait. Le contexte européen est d’ailleurs favorable à une réforme
dans ce domaine dans la mesure où de nombreux régulateurs ont été ou sont amenés à modifier leur
réglementation en la matière et que la directive « Transparence » impose une information sur les
instruments financiers qui donnent le droit d’acquérir des actions.
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