Rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de ... - AFG

Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement
de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008)
Par ailleurs, la règle de « l’excès de vitesse » d’acquisition, si elle peut être considérée comme un
frein à la prise de contrôle ultime de la société que constitue la détention de 50% des droits de vote,
peut permettre à un actionnaire, qui détient plus du tiers du capital, par exemple à la suite d’une offre
volontaire, d’accroître sa participation progressivement en limitant ses acquisitions à moins de 2% du
capital en douze mois. Aussi pourrait-elle être limitée à 1%.
Recommandation n° 20 : le seuil de déclenchement de l’offre obligatoire devrait être réduit à
25% ou 30%. Un dispositif légal de plafonnement des droits de vote pourrait par ailleurs être
prévu afin d’éviter les prises de contrôle de fait, sauf pour l’actionnaire concerné à déposer
une offre sur la totalité du capital.
Recommandation n° 21 : l’excès de vitesse d’acquisition devrait être réduit à 1% en douze mois
consécutifs.
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