Rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de ... - AFG

Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement
de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008)
Pour autant, s’il convient par principe de retenir des modalités de calcul uniformes, le lancement d’une
offre obligatoire peut parfois s’avérer inadapté lorsque le franchissement du seuil ne témoigne
d’aucune prise de position stratégique dans le capital de la société, mais est purement technique.
Ainsi, par exemple, une cession temporaire d’actions, dont il est certain que les actions seront
restituées à brève échéance au prêteur, ne devrait pas contraindre l’emprunteur à déposer une offre 50 .
Recommandation n° 18 : le seuil de l’offre obligatoire devrait être apprécié en retenant les
mêmes définitions que celles retenues pour les déclarations, sous réserve qu’une « clause de
grand-père » soit introduite pour ne pas préjudicier aux situations existantes : prise en compte
de l’ensemble des cas d’assimilation prévus par le code de commerce, notamment les
instruments financiers donnant le droit d’acquérir des actions déjà émises (recommandations
n° 1 et 2) et procurant une exposition économique aux actions (recommandation n°3).
Recommandation n° 19 : un nouveau cas de dérogation à l’obligation de déposer une offre
obligatoire devrait être introduit en cas de franchissements purement techniques du seuil (par
exemple, liés à une cession temporaire ou à des instruments financiers non exercés).
2. Abaisser le seuil de l’offre obligatoire
La dispersion du capital de nombre de sociétés cotées fait se multiplier les situations dans lesquelles
un actionnaire détenant moins du tiers des droits de vote peut imposer ses vues en assemblées
générales. Lorsqu’il est combiné avec un taux d’abstention important, voire avec une action concertée
avec d’autres actionnaires, cet état de fait invite nécessairement à s’interroger sur l’adéquation du
seuil retenu pour obliger au dépôt d’une offre publique d’acquisition sur la totalité des titres de la
société.
Sans revenir sur les fondements de l’offre obligatoire, le seuil du tiers s’avère de plus en plus éloigné
de la notion de contrôle de fait qui matérialise une réelle emprise sur la société, d’autant que les
difficultés de preuve d’une action de concert peuvent rendre son usage malaisé et sujet à
contestation. Et en outre, le nouveau mode de calcul des seuils issu de la directive Transparence,
défini à l’article 223-11 du règlement général, conduit à raisonner en droits de vote théoriques 51 , c’està-dire
en tenant compte également des droits de vote qui ne peuvent être exercés, ce qui rend
d’autant plus lointaine la cohérence entre droits de votes exprimés en assemblée et droits de vote
théoriques détenus par les actionnaires.
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L’article 234-4 prévoit d’ores et déjà que « L'AMF peut autoriser, dans des conditions qui sont rendues publiques, le
franchissement temporaire du seuil du tiers mentionné aux articles 234-2 et 234-3 si le dépassement porte sur moins de 3 %
du capital et des droits de vote et si sa durée n'excède pas six mois. La ou les personnes concernées s'engagent à ne pas
exercer, pendant la période de reclassement des titres, les droits de vote correspondants. »
51 Questions-réponses du 17 juillet 2007, précitées (Annexe XIII).
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