Rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de ... - AFG

Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement
de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008)
De façon générale, dans un souci de cohérence et pour éviter les retraitements systématiques, une
harmonisation du mode de calcul facilite le suivi de la participation des actionnaires au regard des
obligations en matière d’offre. Elle permet, notamment, d’apprécier l’application éventuelle de
l’obligation de dépôt d’une offre grâce aux déclarations de franchissements de seuils, socle de
l’information donnée au marché sur l’actionnariat des sociétés cotées.
Le règlement général prévoit l’application d’un certain nombre de restrictions d’intervention sur les
titres de la société visée pendant la période d’offre 48 aux personnes concernées par l’offre (initiateur et
société visée agissant seule ou de concert) ainsi qu’aux établissements conseils et présentateurs de
l’offre. Des instruments financiers complexes peuvent toutefois être actuellement utilisés pour
contourner la réglementation ; aussi cette dernière se doit-elle de les englober. L’AMF, dans une
position du 12 avril 2006 49 , a d’ores et déjà considéré que toute opération nouvelle sur un produit
dérivé initiée après l’ouverture de l’offre est prohibée si elle risque d’avoir pour effet de faire varier
entre « j-1 » et « j », à l’issue de la journée, le pourcentage du capital ou des droits de vote détenu.
En lien avec ces restrictions, le règlement général prévoit que les transactions réalisées en période
d’offre doivent faire l’objet d’une déclaration, notamment par les personnes détenant plus de 5% du
capital de la société visée ou ayant acquis depuis le début de la période d’offre plus de 0.5% de ce
même capital. A fortiori en période d’offre publique, ces seuils devraient prendre en compte les
instruments financiers à terme qui procurent une exposition économique aux actions concernées par
l’offre.
D’autres dispositions concernent l’obligation de déposer une offre, qu’il s’agisse d’une offre dite
obligatoire ou d’une garantie de cours. L’appréciation du seuil de déclenchement de l’offre obligatoire
ne pourrait également être totalement déconnectée des seuils qui génèrent une obligation
déclarative : ces instruments financiers à terme ou les opérations de prêt-emprunt de titres, lorsqu’ils
font franchir le seuil de l’offre obligatoire en cumulé avec des actions, témoignent d’une réelle emprise
sur la stratégie de l’émetteur qui justifie le lancement d’une offre portant sur la totalité du capital de la
société. A défaut, ils pourraient être utilisés de façon habile à l’approche de l’assemblée générale pour
pouvoir emporter les décisions stratégiques sans que leur acquéreur n’ait l’obligation de déposer une
offre sur la totalité du capital. Aussi, une partie substantielle des membres du groupe de travail
considère-t-elle que le seuil de déclenchement de l’offre obligatoire doit être calculé selon des
modalités identiques à celles retenues pour les seuils donnant lieu à déclaration.
48
Sur lesquelles l’AMF a déjà lancé une consultation publique :
http://www.amf-france.org/documents/general/8266_1.pdf.
49
L’AMF apporte des éclaircissements aux questions relatives aux restrictions particulières s’appliquant en période d’offre
publique aux interventions relevant du service de la négociation pour compte propre des prestataires de services
d’investissement agissant en qualité d’établissement présentateur ou conseil de l’initiateur ou de la cible, Position du 12 avril
2006, disponible sur le site de l’AMF : http://www.amf-france.org/documents/general/6600_1.pdf.
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