Rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de ... - AFG

Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement
de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008)
d’en contrôler l’exercice, ou peut ou doit acquérir les actions en vertu d’un contrat financier, d’une
option ou d’un dérivé, et enfin lorsqu’elle a conclu un contrat financier à terme dont la valeur est
déterminée par référence au prix des actions. Les actions faisant l’objet d’une cession temporaire
(prêt-emprunt de titres) sont également incluses dans le périmètre de la réglementation, mais le
Takeover Panel peut accorder une « dérogation ». En revanche, les titres hybrides dont le sous-jacent
n’est pas encore émis ne sont pas pris en compte.
Aux Etats-Unis, il n’y a pas, par principe, de seuil de déclenchement d’une offre obligatoire. En
pratique toutefois, la grande majorité des sociétés sont dotées de mesures de défense (plan de
poisons pills) qui s’activent dès lors qu’un investisseur prend une participation de l’ordre de 10% à
20%. Cet état de fait contraint un investisseur potentiel à négocier avec le management de la société
visée préalablement à tout projet d’acquisition significatif, négociations qui peuvent aller jusqu’au
lancement d’une offre portant sur la totalité du capital de la société.
B. – LES RECOMMANDATIONS DU GROUPE : RAAPPPPRROOCCHHEERR
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Le seuil de l’offre obligatoire en France, qui n’a pas été revisité depuis 1989, doit demeurer en phase
avec les réalités de marché : la sophistication des techniques financières, la structure du capital des
sociétés cotées ainsi que, malgré les progrès indéniables des taux de participation, les quorum
constatés en assemblées générales tendent aujourd’hui à remettre en cause sa pertinence. A défaut
de réforme, les cas dans lesquels un actionnaire peut disposer d’une réelle emprise sur la société
sans que les autres actionnaires ne soient protégés risquent de se multiplier.
1. Harmoniser les modalités du seuil d’offre obligatoire et des seuils dont le
franchissement doit être déclaré
Les dispositions du règlement général applicables aux offres publiques d’acquisition ne précisent pas
les modalités de calcul des seuils auxquels elles font référence. Souvent c’est d’ailleurs la loi ellemême
qui prévoit que le pourcentage dont il est question s’apprécie en capital ou en droit de vote,
sans renvoyer aux modalités de calcul des seuils telles que prévues aux articles L. 233-7 et suivants
du code de commerce 47 . La multiplication des cas d’assimilation prévus à l’article L. 233-9 du code de
commerce ainsi que les pratiques constatées à l’étranger devraient conduire à préciser les modalités
de calcul des seuils prévus au titre III du livre II du règlement général.
47
Ainsi de l’offre obligatoire (Article L. 433-3 I du code monétaire et financier), de la garantie de cours (Article L. 433-3 II du
code monétaire et financier) ou du retrait obligatoire suite à une offre publique de retrait ou à toute offre (Article L. 433-4 du
code monétaire et financier). Ces textes sont reproduits en annexe XVIII.
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