Rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de ... - AFG

1. Les textes
Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement
de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008)
C’est le règlement général de l’AMF qui fixe le seuil de déclenchement de l’offre obligatoire en
application de l’article L. 433-3 du code monétaire et financier. Si l’on excepte les prises de contrôle
indirectes d’une société-mère ou d’une société filiale, les deux principaux textes en la matière sont les
articles 234-2 et 234-5 39 du règlement général.
Le premier de ces textes oblige au lancement d’une offre publique visant la totalité du capital et des
titres donnant accès au capital de la société par les personnes, agissant seules ou de concert, venant
à détenir plus du tiers des titres de capital ou des droits de vote, seuil qui correspond en France à la
minorité de blocage aux assemblées générales extraordinaires 40 . Le second, souvent dénommé en
pratique « excès de vitesse d’acquisition », oblige pareillement au lancement d’une offre lorsqu’un
actionnaire, dont la participation est comprise entre le tiers et la moitié des titres de capital ou des
droits de vote d’une société, augmente cette participation d’au moins 2% en moins de douze mois
consécutifs.
Il s’agit de franchissement de seuils objectifs, matériellement vérifiables, qui ne coïncident pas avec la
notion de contrôle de fait telle que définie par le code de commerce, à savoir la faculté de déterminer,
par les droits de vote dont on dispose, les décisions des assemblées générales de cette société ou de
pouvoir nommer ou révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou
de surveillance de cette société 41 .
En effet, lorsque le capital de la société est dispersé et que le taux d’abstention aux assemblées
générales reste élevé, une participation inférieure à 30% peut suffire pour emporter les décisions en
assemblée générale ordinaire et prendre en fait le contrôle de la société sans avoir à lancer une offre
obligatoire. Si l’on observe les quorum constatés lors des assemblées générales tenues en 2008, on
constate que, dans les sociétés à capital dispersé, le quorum moyen était de l’ordre de 50% pour le
CAC 40 :
39 Les articles concernés du règlement général sont reproduits en annexe XIII.
40 L’assemblée générale extraordinaire statue, en application de l’article L. 225-96 du code de commerce, à la majorité des deux
tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
41 Article L. 233-3 du code de commerce.
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