Rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de ... - AFG

Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement
de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008)
droits de vote, instruments dérivés, opérations de prêt-emprunt, joint venture, garanties de
profit, procurations et tout contrat ayant pour objet de transférer les droits de vote à un tiers).
Recommandation n° 13 : le délai de dépôt de la déclaration devrait être réduit de dix à cinq
jours de bourse.
2. Repenser le caractère contraignant des intentions
Il est difficile, en pratique, de demander au déclarant d’annoncer ses intentions pour les douze mois
suivant le franchissement de seuil à l’origine de la déclaration. Ce constat prend une acuité toute
particulière si le législateur vient à compléter la liste des informations demandées comme il est
recommandé ci-avant. Ce délai est, en effet, manifestement long et la législation n’autorise les
changements d’intentions qu’en cas de « modifications importantes dans l’environnement, la situation
ou l’actionnariat », au bénéfice desquelles une nouvelle déclaration pourra, le cas échéant, être
établie.
Ces textes enserrent le déclarant dans un horizon de temps qui est peu compatible avec la volatilité
des marchés et l’adaptation des stratégies, et est, par ailleurs, dépendant de la plus ou moins grande
proximité de la réunion de l’assemblée générale des actionnaires. Aussi, le renforcement – nécessaire
– du caractère exigeant des déclarations passe-t-il également par une réduction du délai dans lequel
le déclarant doit se projeter pour préciser ses intentions. Un délai de six mois resterait suffisamment
long pour continuer à avoir du sens sans faire peser sur les investisseurs une contrainte
insurmontable.
Il convient, en outre, de s’interroger sur la pertinence des restrictions apportées à la possibilité pour le
déclarant de changer d’intentions pendant ce délai : s’il semble en effet légitime d’exiger d’un
opérateur qu’il n’adopte pas un comportement qui viendrait contredire une précédente déclaration,
aucune raison impérieuse ne semble commander que son changement d’intentions soit conditionné
par la survenance de modifications importantes dans l'environnement, la situation ou l'actionnariat des
personnes concernées.
Le système américain ne comporte d’ailleurs pas de pareilles restrictions puisque le déclarant peut
changer librement d’intentions à condition de publier une nouvelle déclaration : en ce sens, il se
rapproche davantage de l’obligation d’information permanente qui pèse sur un émetteur en matière
d’information privilégiée.
Dans un souci de proportionnalité et pour éviter d’inonder le marché de déclarations qui ne constituent
pas des modifications significatives des intentions précédemment publiées, l’obligation déclarative ne
devrait pas être permanente, mais demeurer limitée à six mois, une « clause de rendez-vous » étant
instituée. Il pourrait être ainsi prévu que le déclarant qui franchit un seuil devrait préciser ses intentions
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